Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 sur les associations et organismes de secours agréés.

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Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 sur les associations et organismes de secours agréés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 1 et 99 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le présent règlement s’applique à toute association et à tout organisme de secours qui ont pour objet social la sécurité civile, telle que définie à l’article 1er de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui ont leur siège social dans un des pays membres de l’Union européenne.

Art. 2.

Les représentants de l’association ou de l’organisme, ci-après dénommé « le requérant », transmettent une demande d’agrément au ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre », par voie électronique moyennant une authentification forte.

Pour obtenir l'agrément, le requérant doit, sur base d’un formulaire prescrit, indiquer :

l’aptitude à exercer des activités de sécurité civile au niveau national ou international ;
la possession de moyens adaptés aux types de missions sollicitées ;
le personnel effectif disponible pour l’exercice des activités de sécurité civile ;
les aptitudes physiques et psychiques de chaque membre effectif disponible pour l’exercice des activités de sécurité civile ;
l’existence d’une équipe permanente de responsables opérationnels ;
l’existence d’un système de gestion d’alerte de ses membres ainsi que d’un dispositif d’identification individuel.

Le dossier de la demande d’agrément contient également :

le nom et les coordonnées de l’association ou de l’organisme de secours ;
une version actualisée des statuts de l’association ou de l’organisme de secours ;
une note descriptive sur le système de gestion d’alerte de ses membres ainsi que du dispositif d’identification individuel.

Les demandes incomplètes ne sont pas considérées.

Art. 3.

Le ministre notifie sa réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’agrément prend la forme d’un arrêté ministériel et mentionne le numéro d’agrément.

L’agrément est incessible et doit être publié par voie d’affichage au siège de l’association ou de l’organisme de secours.

La mention de l'agrément doit figurer sur toutes les correspondances.

Art. 4.

L’association ou l’organisme de secours agréé doit informer sans délai le ministre de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de leur demande d’agrément initiale ou de leur demande de renouvellement.

Art. 5.

La durée de validité de l’agrément est de cinq ans renouvelable. Pour le renouvellement de l’agrément, l’association ou l’organisme de secours agréé est tenu d’adresser sa demande au ministre dans un délai de six mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours par un formulaire mis à sa disposition. La demande de renouvellement est faite par voie électronique moyennant une authentification forte.

Art. 6.

Pendant la durée de validité de l’agrément, l’association ou l’organisme de secours agréé exerce les activités de sécurité civile conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif à l’organisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours.

Art. 7.

Le ministre peut suspendre ou révoquer un agrément par décision motivée.

Art. 8.

Le ministre est chargé de surveiller et de contrôler la conformité des activités de l’association ou l’organisme de secours agréé avec les dispositions du présent règlement.

Art. 9.

L’association ou l’organisme de secours agréé adresse annuellement au ministre un rapport d’activités au plus tard pour le 15 avril suivant l’année écoulée.

Art. 10.

Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Cabasson, le 13 juillet 2018.

Henri



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