Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’obtention d’un agrément pour un organisme formateur en matière de secours.

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Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’obtention d’un agrément pour un organisme formateur en matière de secours.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment son article 91 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

On entend par organisme formateur, toute entité, autre que l’Institut national de formation des secours, ci-après « INFS », qui offre des formations en matière de secours.

Art. 2.

Un organisme formateur est tenu de disposer d’un agrément, délivré par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre ».

Art. 3.

Seul un organisme agréé peut dispenser des formations en matière de secours équivalentes aux formations dispensées par l’INFS. Le programme et le contenu des formations dispensées sont définis par les référentiels des emplois, des activités et des compétences, tels que définis à l’article 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui sont déterminés dans le règlement intérieur du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », ainsi que fixés par arrêté ministériel publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Tout organisme formateur intéressé adresse une demande d’agrément au ministre par voie électronique moyennant une authentification forte.

L’organisme formateur intéressé remet une version actualisée des statuts, un extrait du registre de commerce et des sociétés, une attestation d’assurance « responsabilité civile » et indique sur base d’un formulaire prescrit :

les formations offertes et les méthodes d’évaluation. Les formations offertes doivent être conformes aux référentiels des emplois, des activités et des compétences, tels que définis à l’article 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
le ou les formateurs et leurs formations et expériences respectives : le ou les formateurs sont tenus de présenter un certificat ou un diplôme délivré par le CGDIS constatant leurs compétences de formateur, le cas échéant, un certificat ou un diplôme reconnu équivalent par celui-ci ;
la population ciblée ;
les moyens de certification de la participation ;
l’organisation interne.

Les demandes incomplètes ne sont pas considérées.

Art. 5.

Le ministre notifie sa réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’agrément prend la forme d’un arrêté ministériel qui mentionne la formation agréée et le numéro d’agrément.

L’agrément est incessible et doit être publié par voie d’affichage au siège de l’organisme formateur.

La mention de l'agrément doit figurer sur toutes les correspondances destinées aux usagers ou au public.

Art. 6.

L’organisme formateur agréé informe sans délai le ministre de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de sa demande d’agrément initiale ou de sa demande de renouvellement.

Art. 7.

La durée de validité de l’agrément est de cinq ans renouvelable.

L’organisme formateur agréé est tenu d’adresser une demande de renouvellement au ministre, dans un délai de six mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours, par un formulaire mis à sa disposition.

La demande de renouvellement est faite par voie électronique moyennant une authentification forte.

Art. 8.

Le ministre peut suspendre ou révoquer par décision motivée un agrément, s’il constate que les obligations définies aux articles 10 et 11 ne sont plus respectées.

Art. 9.

Le ministre est chargé de surveiller et de contrôler la conformité des activités de l’organisme formateur agréé avec les dispositions du présent règlement.

Art. 10.

L’organisme formateur agréé s’engage à :

assurer le bon fonctionnement et la tenue des formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
disposer de matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
disposer d’un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des formations qu’il organise ;
disposer d’infrastructures adéquates pour la tenue des formations ;
respecter les référentiels des emplois, des activités et des compétences approuvés par le conseil d’administration du CGDIS ;
adresser annuellement au ministre un bilan d’activités faisant apparaître le nombre de participants et le nombre d’attestations de formation délivrées, au plus tard pour le troisième mois suivant l’année écoulée.

Art. 11.

L’organisme formateur agréé délivre à chacun des participants, selon la méthode d’évaluation choisie, un diplôme contenant les informations suivantes :

le nom de l’organisme formateur agréé et le numéro d’agrément ;
le nom du formateur ;
le nom du participant ;
une brève description de la formation suivie ;
la durée de la formation suivie ;
la mention de l’équivalence.

Art. 12.

Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Cabasson, le 13 juillet 2018.

Henri



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