Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques.

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Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 3 et 8 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques prend la teneur suivante :

«     

Art. 1er.

Les membres effectifs et suppléants du Comité des statistiques publiques, ci-après dénommé le Comité, sont nommés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, sur proposition des ministres des ressorts, des chefs d’administration et des organes de gestion compétents à raison d’un membre effectif et d’un membre suppléant représentant les autorités ci-après :

le STATEC ;
le ministre ayant la Culture dans ses attributions ;
le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;
le ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions ;
l’Agence pour le développement de l’emploi ;
le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ;
le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions ;
le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;
10° le ministre ayant la Justice dans ses attributions ;
11° le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;
12° le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ;
13° Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) ;
14° l’Inspection générale des finances ;
15° la Trésorerie de l’État ;
16° la Commission de surveillance du secteur financier ;
17° l’Administration des contributions directes ;
18° l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
19° l’Administration des douanes et des accises ;
20° le Commissariat aux assurances ;
21° l’Inspection générale de la sécurité sociale ;
22° l’Association d’assurance accident ;
23° le Service d’économie rurale ;
24° l’Administration de la gestion de l’eau ;
25° le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ;
26° le ministre ayant les Transports dans ses attributions ;
27° le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ;
28° le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;
29° l’Administration de l’environnement ;
30° l’Administration de la nature et des forêts ;
31° l’Observatoire de l’habitat ;
32° l’Observatoire de la compétitivité ;
33° l’Observatoire de la formation des prix ;
34° l’Observatoire de la formation ;
35° le Réseau d’étude sur le marché du travail et de l’emploi (RETEL) ;
36° l’Observatoire de l’environnement naturel ;
37° l’Observatoire hydro-climatologique ;
38° l’Administration du cadastre et de la topographie ;
39° le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ;
40° l’Institut luxembourgeois de régulation ;
41° le Centre des technologies de l'information de l'État.

La Banque centrale du Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données et l’Observatoire de la fonction publique désignent chacun le membre effectif et le membre suppléant pour participer au Comité des statistiques publiques comme observateur.

     »

Art. 2.

Notre ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Ministre de l’Économie,

La Secrétaire d’État,

Francine Closener

Cabasson, le 18 juillet 2018.

Henri



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