Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal.

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Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 39 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le comité de concertation régional est convoqué au moins une fois par an par son président, soit à sa propre initiative, soit à la demande de l’un des membres du comité et toutes les fois que les circonstances l’exigent.

La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour.

L‘ordre du jour est établi par le président qui est tenu de le compléter chaque fois qu’un membre du comité en fait la demande écrite et motivée trois jours au moins avant la date de la réunion.

Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion.

Art. 2.

Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel du ministère ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.

Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans le mois qui suit celle-ci à chacun des membres du comité.

Art. 3.

Le président convoque le comité de prévention communal au moins une fois par an et toutes les fois que les circonstances l’exigent. La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour.

L‘ordre du jour est établi par le président qui est tenu de le compléter chaque fois qu’un membre du comité en fait la demande écrite et motivée trois jours au moins avant la date de la réunion.

Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion.

Sur demande écrite du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions et du procureur d’État territorialement compétent, le président est tenu de convoquer le comité avec l’ordre du jour proposé dans les quinze jours au plus tard.

Art. 4.

Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel de la commune dont ressort le président.

Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans un délai d’un mois à chacun des membres du comité.

Art. 5.

Sont abrogés :

le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 portant création d’un comité de prévention communal ou intercommunal ;
et le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d’un comité de concertation régional.

Art. 6.

Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Étienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Cabasson, le 25 juillet 2018.

Henri



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