Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Schlammwiss-Brill » sise sur le territoire des communes de Betzdorf, de Niederanven et de Schuttrange.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Schlammwiss-Brill » sise sur le territoire des communes de Betzdorf, de Niederanven et de Schuttrange.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2 et 34 à 45 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu les avis émis par les conseils communaux des communes de Betzdorf, de Niederanven et de Schuttrange après enquête publique ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Schlammwiss-Brill » sise sur le territoire des communes de Betzdorf, de Niederanven et de Schuttrange, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Syre de Moutfort à Roodt/Syre » référencée sous le code LU0002006.

Art. 2.

La réserve naturelle, d'une étendue totale de 86,82 hectares est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Betzdorf, Niederanven et Schuttrange, sous les numéros :

Commune de Betzdorf, section E de Mensdorf :

480/5464, 482/5490, 485/5491, 486/5467, 489/5468, 510/5469, 512/5492, 522/5472, 529/5473, 546/5474, 617/5475, 622/5476, 623/5477, 625/5478, 626/5479, 648/5480, 649/5481, 650/5482, 651/5483, 656/5484, 657/5485 ;

Commune de Niederanven, section A de Niederanven :

830, 830/1624, 830/1625, 833/1326, 833/1327, 928, 933/1581, 935/1366, 935/2207, 941/527, 948, 949, 949/1565, 949/899, 949/900, 958/901, 959, 960/665 partie, 962/3199, 964/3200, 965/3201, 968/3202, 973/3203, 975/1429, 976, 977/2, 978/1478, 978/1479, 979/545, 980/2083, 983/3204, 984/3205, 986/672 partie, 992/560 partie, 999/3206, 1001/3207, 1001/3208, 1001/3209, 1001/3210, 1002/3211, 1002/3212, 1002/3213, 1002/3214, 1009/3215, 1010/3216, 1013/3217, 1014/3218, 1015/3219, 1017/3220, 1018/3221, 1032/3222, 1040/3223 ;

Commune de Schuttrange :
a) Section A de Schuttrange :

427/1360, 432/4526, 434, 435, 436, 437/1662 partie, 445/1363, 446/1364, 447/264, 448/1366, 449/1659, 449/1660, 450, 451/1369, 458/2228 partie, 459/2609, 467/596 partie ;

b) Section B de Munsbach :

463/1865, 464, 538, 539, 542, 550, 551/1770, 552/1771, 554/1620, 554/1621, 555/868, 555/869, 555/870, 555/871, 555/872, 556/873, 556/874, 556/875, 556/876, 556/877, 558/882, 561/1773, 561/1919, 561/1920, 561/884, 562/885, 563/886, 564/887, 565/889, 566, 567, 568/3766, 568/3767, 569/1492, 570, 571, 574/1493, 574/1494, 574/1495, 574/1496, 575/1497, 575/1498, 575/1499, 575/1500, 576, 579/1393, 579/1394, 580, 581, 582, 585/2296, 586/2297, 587, 588, 591, 592, 593, 594, 597, 598, 599, 602, 603, 604, 605, 608, 609, 610/547, 611, 614, 615/548, 616/549, 617, 620, 621/977, 622, 623, 624/205, 624/206, 625, 626, 629, 630, 631, 634/2232, 635, 635/2233, 638/67, 639/3091, 643, 645/1443, 645/1748, 645/1749, 645/2041, 647/861, 647/862, 648/1679, 649/2298, 650/863, 650/864, 651, 652, 653, 655/1501, 655/1502, 657/3768, 657/3771, 659, 660/2940, 662/661, 667, 668/518, 668/519, 669, 671/3774, 672/3775 partie, 676/3778, 677/3780, 678, 679, 680, 681/865, 681/866, 682, 683, 684, 686/3092, 690, 691/978, 691/979, 691/980, 691/981 partie, 699/3790 partie, 700/1723, 701/1724, 740/670 partie, 740/671, 742/2304, 743, 744/535, 767/539, 768/540, 769/3403, 772/1007, 786/1818, 789/562, 790/564, 793/1725, 793/1726, 796, 797/3404, 798/1012, 800/1397, 800/1398, 801/473, 802, 803, 804, 806, 807, 808, 809/210, 809/2878, 809/2879, 809/683, 810/2305, 820/2306, 1135, 1138, 1139, 1140, 1141, 1160, 1098/3132, 1110/1954, 1114/3268, 1117/1959, 1118/1960, 1121/1963, 1122/1964, 1125/1967, 1126/1968, 1129/1973, 1133/1977, 1133/1978, 1133/1979, 1133/1980, 1133/1981, 1134/1982, 1134/1983, 1137/1266, 1137/1267, 1137/1268, 1142/1794, 1142/1795, 1142/3217, 1144/2282, 1144/323, 1145/324, 1146/1522 partie, 1146/1523 partie, 1146/1524 partie, 1146/1525 partie, 1146/1526 partie, 1146/2956, 1146/2957 partie, 1159/617, 1161/1683, 1161/1684, 1161/1685, 1162/620 partie, 1164/623 partie, 1165/624 partie, 1165/703 partie, 1166/704 partie, 1167/705 partie, 1170/706 partie ;

c) Section D de Uebersyren :

435/3742, 435/3743, 439/3744, 440/3745, 442/3746, 443/3747, 444/3748, 445/3749, 446/3750, 446/3751, 452/3626, 456/1908, 457/3636, 458/3640, 459, 460/1808, 465/383, 468/3644, 1108/3470 partie, 1112/3225, 1115/1957, 1116/1958, 1119/1961, 1120/1962, 1123/1965, 1124/1966, 1127/1969, 1128/1971, 1128/2107, 1130/2108, 1131/1975, 1132/1976.

Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d'eau, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée.

La délimitation de la zone protégée est indiquée sur le plan annexé.

Art. 3.

Dans la réserve naturelle sont interdits :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;
le dépôt de déchets et de matériaux ;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, l’entretien de drainages existants, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ; cette interdiction ne concerne pas l’entretien de systèmes de drainages existants, s’étendant hors de la zone protégée et n’ayant pas d’impact significatif sur la zone protégée, qui reste soumis à autorisation du ministre ;
toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations d’affut de chasse qui restent soumises à autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après le « ministre » ;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien et au remplacement des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que mares, étangs, sources, cours d’eau, broussailles, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres, lisières de forêts, couvertures végétales constituées par des roseaux, des carex ou des joncs, prairies humides ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
le retournement, le réensemencement ou le sursemis des prairies et pâtures permanentes ; les réparations de dégâts du gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;
l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité ;
la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes, à l’exception de la capture temporaire d’oiseaux dans un but scientifique ou pédagogique soumise à autorisation du ministre qui détermine les modalités y relatives ;
10° l'appâtage du gibier ;
11° la chasse aux oiseaux ;
12° l’emploi de munition de plomb ;
13° la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;
14° la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;
15° la circulation avec chien non-tenu en laisse, à l’exception dans l’exercice de la chasse ;
16° le chaulage, la fertilisation ou l'emploi de pesticides ;
17° la plantation de résineux.

Art. 4.

Les dispositions de l’article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, aux mesures prises dans l’intérêt de la prévention d’inondations, ainsi qu’aux activités pédagogiques ou scientifiques. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

Art. 5.

Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 25 juillet 2018.

Henri