Règlement grand-ducal du 1er août 2018 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2018.
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2018.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre, et notamment son article 37 ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants doivent être détruites ou arrachées au plus tard le :
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Les parcelles classées prébase ou base doivent être défanées 4 jours avant la date limite.
Le Ministre de l’Agriculture, Fernand Etgen |
Cabasson, le 1er août 2018. Henri |
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