Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

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Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 mars 2016 portant réorganisation de l'Administration de l'environnement ;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises ;

Vu la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau ;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides ;

Vu la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets ;

Vu la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, et de la Chambre d’agriculture ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale, est modifié comme suit :

«     

Art. 1er.

Le présent règlement concerne :

la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
la loi modifiée du 19 décembre 2008
a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs,
b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
la loi modifiée du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques ;
la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne;
la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;
la loi du 5 juin 2014
a. concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux,
b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
10° la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides ;
11° la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets ;
12° la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
13° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
     »

Art. 2.

L’article 3, quatrième partie, du même règlement est complété par les dispositions suivantes :

«     
les dispositions pénales mentionnées aux articles 10, 11 et 12 de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides ;
les dispositions pénales mentionnées aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets ;
les dispositions pénales mentionnées aux articles 17, 18 et 19 de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
les dispositions pénales mentionnées aux articles 73 à 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
     »

Art. 3.

L’article 6, alinéa 1er, du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes :

«     

Toutefois, pour les agents qui ont réussi le contrôle de connaissances visé à l'article 4 pour au moins une des lois visées à l'article 1er, alinéa 2, et qui doivent être assermentés à une ou plusieurs lois supplémentaires, le programme de formation se limite aux dispositions pénales des lois supplémentaires et les agents en question sont dispensés du contrôle de connaissances dont question à l’article 4.

     »

Art. 4.

Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre de la Justice et Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Cabasson, le 1er août 2018.

Henri



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