Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

Vu l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l'article 18, alinéa 3, du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est inséré, entre le premier et le deuxième tiret un nouveau tiret ayant la teneur suivante :

« - les succursales de sociétés ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne, dont la société a été radiée du registre auprès duquel elle est immatriculée, pour un motif autre qu’une modification de sa forme juridique, une opération de fusion ou de scission ou un transfert transfrontalier de son siège social, lorsque cette information a été communiquée au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l'article 24bis, ».

Art. 2.

Est inséré à la suite de l'article 24 du même règlement, l'article 24bis ayant la teneur suivante :

«     

Art 24bis.

(1)

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés accorde aux personnes et entités immatriculées au registre de commerce et des sociétés un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque dans le cadre des communications entre registres étrangers au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, ci-après dénommé « système d'interconnexion des registres », établi conformément à l'article 22, paragraphe 2 de la Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.

(2)

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés garantit l'interopérabilité du registre de commerce et des sociétés avec les registres des autres États membres de l’Union européenne au sein du système d'interconnexion des registres par l'intermédiaire de la plate-forme électronique centrale européenne telle que définie à l'article 22, paragraphe 1 er, de la directive 2017/1132/UE précitée.

(3)

Au moyen du système d'interconnexion des registres, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés fournit sans délai, à la plate-forme électronique centrale européenne, les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre.

Au moyen du système d'interconnexion des registres, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés réceptionne sans délai les informations visées à l'alinéa précèdent, en ce qui concerne les sociétés ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne, pour lesquelles une succursale est immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés.

(4)

Les notifications prescrites dans le cadre de l'article 1021-16 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont effectuées sans délai au moyen du système d'interconnexion des registres, lorsque les personnes participant à l'opération sont soumises à la directive 2017/1132/UE précitée.

(5)

Le gestionnaire du registre de la société met les documents déposés au registre de commerce et des sociétés aux fins de publication à disposition du public au moyen du système d'interconnexion des registres.

     »

Art. 3.

À l'annexe J, sous « Autres frais administratifs », du même règlement, les rubriques  « demande de consultation par voie électronique d'un lot d'archives »  et  « demande de consultation par voie électronique d'un dossier complet »  sont supprimées.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Cabasson, le 1er août 2018.

Henri


Annexe J - Tarifs

Grille de tarification du registre de commerce et des sociétés

Dépôts électroniques avec réquisitions

montants en EUR hors TVA

(tarifs soumis à TVA au taux de 17 %)

Type de réquisition

Immatriculation

Modification statutaire

Modification autre

Radiation

Forme juridique

société anonyme, société d’investissement à capital variable, société européenne

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société en commandite par actions

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société à responsabilité limitée

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société à responsabilité limitée simplifiée

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

société coopérative, société coopérative européenne

€ 54,78

€ 14,61

€ 10,96

€ 54,78

société en commandite spéciale

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société en commandite simple

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

société en nom collectif

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

succursale de société commerciale

€ 54,78

€ 10,96

€ 54,78

succursale de société à responsabilité limitée simplifiée

€ 10,96

€ 7,30

€ 10,96

succursale de société de droit étranger

€ 105,91

€ 10,96

€ 105,91

fonds commun de placement

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

Fonds d’investissement alternatif réservé visé à l’article 10bis

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

groupement d'intérêt économique

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

succursale d'un groupement d'intérêt économique

€ 10,96

€ 7,30

€ 10,96

succursale d'un groupement d'intérêt économique de droit étranger

€ 14,61

€ 10,96

€ 14,61

groupement européen d'intérêt économique

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

succursale d'un groupement européen d'intérêt économique

€ 10,96

€ 7,30

€ 10,96

succursale d'un groupement européen d'intérêt économique de droit étranger

€ 14,61

€ 10,96

€ 14,61

association sans but lucratif, fondation

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

société civile

€ 54,78

€ 14,61

€ 10,96

€ 54,78

succursale d’une société civile

€ 10,96

€ 7,30

€ 10,96

succursale d’une société civile de droit étranger

€ 54,78

€ 10,96

€ 54,78

association d'épargne-pension

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

association d’assurances mutuelles

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

association agricole

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

commerçant personne physique

€ 14,61

€ 10,96

€ 14,61

succursale commerçant personne physique

€ 10,96

€ 3,66

€ 10,96

succursale commerçant personne physique étranger

€ 14,61

€ 10,96

€ 14,61

établissement public

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par l'article 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

Dépôts électroniques sans réquisitions

comptes annuels et comptes consolidés déposés dans les délais légaux

€ 19

frais de dépôt pour les données financières déposées en dehors des délais légaux

(art. 6 Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 pris en exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises)

lorsque le dépôt est effectué dans le huitième mois suivant la date de clôture de l’exercice social

€ 50

lorsque le dépôt est effectué entre le neuvième et le onzième mois suivant la date de clôture de l’exercice social

€ 200

lorsque le dépôt est effectué à compter du douzième mois suivant la date de clôture de l’exercice social

€ 500

projet de fusion, scission, ou transfert de patrimoine professionnel, d'actifs, de branche d'activité

€ 54,78

projet de transfert de siège transfrontalier

€ 54,78

convocations aux assemblées

€ 10,00

autres dépôts

€ 10,96

Autres frais administratifs

demande de consultation

demande de consultation par voie électronique certifié conforme

€ 5,00

demande de consultation par voie électronique d’un lot d’archive certifié conforme

€ 7,50

extrait

extrait sous format papier (pour le 1er extrait demandé dans le cadre

d'une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée) avec signature

€ 21,43

pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre

d'une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée avec signature

€ 7,70

extrait sous format électronique

€ 10,43

extrait sous format électronique avec signature qualifiée

€ 15,43

copie d'un document

copie d'un document sous format papier certifiée conforme, par page

€ 1,50

copie d'un document sous format papier, par page

€ 0,50

certificats

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format papier avec signature

€ 10,00

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique

€ 4,75

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique avec signature qualifiée

€ 9,75

supplément pour traitement urgent d’une demande

€ 100,00

guichet d’assistance au dépôt

association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - immatriculation

Tarif de dépôt + € 20,00 €

association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - tous autres dépôts

Tarif de dépôt + € 10,00 €

tous autres dépôts

Tarif de dépôt + € 80

notification et suivi des dépôts

(par numéro RCS)

€ 1,00

dépôt à régulariser

€ 10,00

European Business Register (EBR)

services fournisseur

résumé société

€ 5,00

résumé mandataires

€ 5,00

consultation

informations clés

€ 5,00

liste des mandataires

€ 5,00

liste des mandats

€ 5,00

produit registre étranger

Tarif produit + € 2,00

Taxe administrative prévue par l’article 74bis de la loi du 19 décembre 2002 tel qu’introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables

€ 5,00

(tarif non soumis à TVA)


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