Règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé à l’article 2, point 9, de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé à l’article 2, point 9, de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

Pour les immeubles neufs ou faisant l’objet d’une rénovation de grande ampleur, visés par l’article 8, paragraphes 1er et 3 de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit des infrastructures d’accueil sont déterminées comme suit :

dans tous les cas, le câblage comprend la fibre optique et le câble coaxial ;
si l’immeuble est connecté au réseau cuivre, mais n’est pas connecté au réseau à fibres optiques, le câblage comprend en outre un câblage en paires torsadées en cuivre d’une qualité au moins équivalente aux caractéristiques minimales Cat 7 selon ISO/IEC 11801.

(2)

Pour les immeubles visés à l’article 8, paragraphe 4 de la loi précitée du 22 mars 2017, les caractéristiques du câblage adapté au haut débit des infrastructures d’accueil, au sujet de l’installation desquelles l’assemblée générale des copropriétaires devra statuer, sont déterminées comme suit :

dans tous les cas, le câblage comprend la fibre optique et le câble coaxial si la configuration de l’immeuble le permet et si le coût n’est pas disproportionné ;
si l’immeuble est connecté au réseau cuivre, mais n’est pas connecté au réseau à fibres optiques, le câblage comprend un câblage en paires torsadées en cuivre d’une qualité au moins équivalente aux caractéristiques minimales Cat 5 selon ISO/IEC 11801. Si l’immeuble est équipé d’un câblage en paires torsadées en cuivre d’une qualité inférieure au Cat 5, le nouveau câblage comprends un câblage en cuivre d’une qualité au moins équivalente aux caractéristiques minimales Cat 7 selon ISO/IEC 11801.

(3)

Dans tous les cas, le câblage adapté au haut débit sera en architecture de point à point.

Art. 2.

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications
et des Médias,

Xavier Bettel

Cabasson, le 17 août 2018.

Henri



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