Règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant fixation :
1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police ;
2° du programme de l’examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police.

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Règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant fixation :

des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police ;
du programme de l’examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

Vu la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La formation spéciale théorique des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police s’effectue sur une durée de :

90 heures pour le groupe de traitement A1 ;
100 heures pour le groupe de traitement A2 ;
110 heures pour le groupe de traitement B1 ;
90 heures pour le groupe de traitement C1 ;
60 heures pour les groupes de traitement D1, D2 et D3.

La formation spéciale théorique comporte les modules suivants :

un module « Inspection générale de la Police » portant sur les matières suivantes :
a. les modes de contrôle de l’institution policière ;
b. missions, organisation et valeurs de l’Inspection générale de la Police ;
c. l’instruction disciplinaire effectuée par l’Inspection générale de la Police ;
d. éléments de méthode applicables aux audits et aux études ;
e. l’organisation du travail à l’Inspection générale de la Police ;
f. la gestion de la correspondance à l’Inspection générale de la Police.
un module « Police » portant sur les matières suivantes :
a. missions, organisation et aspects sociologiques de la Police ;
b. les normes internes à la Police ;
c. les moyens de contrainte de la Police ;
d. la coopération policière internationale.
module « Justice » portant sur les matières suivantes :
a. le système pénal luxembourgeois ;
b. le contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements grand-ducaux ;
c. éléments de contentieux administratif.
module « Déontologie et droits de l’homme » portant sur les matières suivantes :
a. déontologie et droits de l’homme ;
b. protection des données ;
c. la prévention de la corruption.

Art. 2.

En dehors du programme de formation prévu à l’article 1er, les fonctionnaires stagiaires doivent rédiger un mémoire de formation spéciale qui consiste en un travail de recherche en relation avec la fonction à laquelle ils sont affectés.

Art. 3.

(1)

L’examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement A1, A2 et B1 comprend deux parties :

une épreuve écrite dans chacune des matières visées à l’alinéa 2 ;
le mémoire visé à l’article 2.

L’examen de fin de formation spéciale est noté sur un total de 300 points qui sont répartis comme suit :

Épreuves écrites

Missions, organisation et valeurs de l’Inspection générale de la Police

50 points

Missions, organisation et aspects sociologiques de la Police

50 points

Le système pénal luxembourgeois

40 points

Éléments de contentieux administratif

20 points

Protection des données

20 points

Déontologie et droits de l’homme

20 points

Mémoire

100 points

(2)

L’examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement C1, D1, D2 et D3 comporte deux parties :

une épreuve écrite dans chacune des matières visées à l’alinéa 2 ;
le mémoire visé à l’article 2.

L’examen de fin de formation spéciale est noté sur un total de 300 points qui sont répartis comme suit :

Épreuves écrites

Missions, organisation et valeurs de l’Inspection générale de la Police

50 points

Missions, organisation et aspects sociologiques de la Police

40 points

Le système pénal luxembourgeois

40 points

Gestion de la correspondance à l’Inspection générale de la Police

50 points

Protection des données

20 points

Mémoire

100 points

Art. 4.

L’examen de promotion du groupe de traitement B1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes :

Protection des données à caractère personnel ;
Éléments de droit de la fonction publique ;
Éléments de finances publiques ;
Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l’Inspection générale de la Police.

L’examen porte sur un total de 200 points. Chaque matière est notée sur 50 points.

Art. 5.

L’examen de promotion du groupe de traitement C1 comporte des épreuves écrites portant sur les matières suivantes :

Protection des données à caractère personnel ;
Éléments de droit de la fonction publique ;
Éléments de finances publiques ;
Travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les missions au sein de l’Inspection générale de la Police.

L’examen porte sur un total de 200 points. Chaque matière est notée sur 50 points.

Art. 6.

L’examen de promotion du groupe de traitement D1 est régi par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’État.

Art. 7.

Pour réussir à l’examen de promotion, les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points de toutes les matières et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière.

Les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ont obtenu une note insuffisante dans une matière au maximum, sont ajournés dans cette matière. Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette matière.

En cas de réussite de l’examen supplémentaire, les candidats ajournés sont classés, entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi à l’épreuve principale. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné.

Art. 8.

Notre ministre de la Sécurité intérieure est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Étienne Schneider

Cabasson, le 21 août 2018.

Henri



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