Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour l’agence de transition à la vie active sa dénomination particulière, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 07/09/2018

Publication : 12/09/2018

Prise d'effet : 17/09/2018

Mémorial : A802

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : Agence de transition à la vie active

Sujets secondaires : organisation, inclusion scolaire, centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée, personnel

Intitulé court : Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif à l’agence de transition à la vie active

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/07/a802/jo

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour l’agence de transition à la vie active sa dénomination particulière, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’agence de transition à la vie active, dénommée ci-après par « l’ATVA », prend la dénomination particulière « Agence pour la transition vers une vie autonome ».

Art. 2.

Afin de pouvoir exercer ses missions, le nombre minimal d’agents par catégorie de qualification de l’ATVA est défini comme suit :

1° au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
2° au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, ou professionnel en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité B, groupe de traitement ou d’indemnité B1, par tranche de quatre enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

Art. 3.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif à l’agence de transition à la vie active ».

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 7 septembre 2018.

Henri


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