Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme, dénommé ci-après le « CTSA », prend la dénomination particulière « Centre pour enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme ».

Art. 2.

Parmi les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire, les missions propres au CTSA sont :

concernant le point 1°, celles énoncées aux lettres a) et c) à n) ;
celles visées au point 2° ;
celles visées au point 3°, à l’exception de la lettre d) ;
celles visées aux points 4° à 6.

Art. 3.

Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 2, le nombre minimal d’agents par catégorie de qualification de chaque unité du CTSA est défini comme suit :

L’unité d’enseignement dispose :
a) d’au moins un professeur ou instituteur spécialisé, sous-groupes enseignement secondaire ou enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteur, sous-groupes enseignement fondamental ou enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, ou un professionnel en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité B, groupe de traitement ou d’indemnité B1, par tranche de deux enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi dispose :
a) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif ou psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de trente-cinq enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
b) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
c) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de soixante-dix enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
L’unité de rééducation et de thérapie dispose d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de vingt-cinq enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

Art. 4.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif au Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme ».

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 7 septembre 2018.

Henri



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