Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.
Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le Centre pour le développement des enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme, dénommé ci-après le « CTSA », prend la dénomination particulière « Centre pour enfants et jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme ».
Art. 2.
Parmi les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire, les missions propres au CTSA sont :
| 1° | concernant le point 1°, celles énoncées aux lettres a) et c) à n) ; |
| 2° | celles visées au point 2° ; |
| 3° | celles visées au point 3°, à l’exception de la lettre d) ; |
| 4° | celles visées aux points 4° à 6. |
Art. 3.
Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 2, le nombre minimal d’agents par catégorie de qualification de chaque unité du CTSA est défini comme suit :
| 1° | L’unité d’enseignement dispose :
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| 2° | L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi dispose :
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| 3° | L’unité de rééducation et de thérapie dispose d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de vingt-cinq enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques. |
Le Ministre de l'Éducation nationale, Claude Meisch |
Château de Berg, le 7 septembre 2018. Henri |
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