Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 07/09/2018

Publication : 12/09/2018

Prise d'effet : 17/09/2018

Mémorial : A807

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives

Sujets secondaires : organisation, inclusion scolaire, centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée, personnel

Intitulé court : Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif au Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives.

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/07/a807/jo

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives, dénommé ci-après le « CL », prend la dénomination particulière « Centre de logopédie ».

Art. 2.

Parmi les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire, les missions propres au Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives sont :

1° concernant le point 1°, celles énoncées aux lettres a) à i), k), l) et o) ;
2° celles énoncées aux points 2° à 6°.

Art. 3.

Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 2, le nombre minimal d’agents, par catégorie de qualification de chaque unité du Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives, est défini comme suit :

1° L’unité d’enseignement dispose :
a) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de seize enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
b) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
c) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de six enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
d) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de huit enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
e) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de quinze enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
f) d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de huit enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
g) d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de dix enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
h) d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de six enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
i) d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de huit enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
j) d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cinq enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
k) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psycho-social, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de trente enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
l) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteur ou professeur d’enseignement technique, sous-groupes enseignement fondamental ou enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
m) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psycho-social, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
n) d’au moins un fonctionnaire ou employé de l’État, sous-groupe à attributions particulières, de la catégorie de traitement ou d’indemnité D, groupe de traitement ou d’indemnité D1, par tranche de deux cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
2° L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi dispose :
a) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de quatre-vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
b) d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, ou expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de quatre-vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
c) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent-soixante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
d) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent-soixante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
e) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cent-soixante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
f) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de deux mille élèves du cycle 1 de l’enseignement fondamental.
3° L’unité de rééducation et de thérapie dispose :
a) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent-vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
b) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de soixante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
c) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de soixante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
d) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent-vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
e) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent-vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
f) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cent-vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
g) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de trois cents enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
h) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de dix enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
i) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de dix enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
j) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de deux mille élèves du cycle 1 de l’enseignement fondamental ;
k) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de quatre mille élèves du cycle 1 de l’enseignement fondamental ;
l) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou de la catégorie d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de sept enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
m) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de trente enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
n) d’au moins un professeur, sous-groupe enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou catégorie d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de quinze enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
o) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
p) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de quinze enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

Art. 4.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif au Centre pour le développement des compétences langagières, auditives et communicatives ».

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal entre est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 7 septembre 2018.

Henri


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