Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement intellectuel ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.
Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement intellectuel ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Parmi les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire, les missions propres au Centre pour le développement intellectuel, dénommé ci-après « le CDI », sont :
| 1° | concernant le point 1°, celles énoncées aux lettres a), c) à i), k) et m) à o) ; |
| 2° | celles énoncées aux points 2° à 6°. |
Art. 2.
Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 1er, le nombre minimal d’agents, par catégorie de qualification de chaque unité du CDI, est défini comme suit :
| 1° | L’unité d’enseignement dispose d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de quatre enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques. | ||||
| 2° | L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi dispose :
|
||||
| 3° | L’unité de rééducation et de thérapie dispose d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de vingt enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques. |
Le Ministre de l'Éducation nationale, Claude Meisch |
Château de Berg, le 7 septembre 2018. Henri |
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