Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement moteur et corporel sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement moteur et corporel sa dénomination particulière, ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre de l’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le Centre pour le développement moteur et corporel, dénommé ci-après le « CDM », prend la dénomination particulière « Centre pour le développement moteur ».

Art. 2.

Le CDM accomplit les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.

Art. 3.

Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 2, le nombre minimal d’agents, par catégorie de qualification de chaque unité du CDM, est défini comme suit :

L’unité d’enseignement dispose :
a) d’au moins vingt-six experts en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
b) d’au moins un expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
c) d’au moins un instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de trente enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
d) d’au moins un artisan, sous-groupe à attributions particulières, de la catégorie de traitement ou d’indemnité D, groupe de traitement ou d’indemnité D1, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
e) d’au moins trois spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de six enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
f) d’au moins deux spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de six enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
g) d’au moins un spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cent enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
h) d’au moins quatre spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cent enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
i) d’au moins trois experts en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cent enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi dispose d’au moins trois experts en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.
L’unité de rééducation et de thérapie dispose :
a) d’au moins vingt-et-un spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de cinquante enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;
b) d’au moins trois spécialistes en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de trente enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

Art. 4.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif au Centre pour le développement moteur et corporel ».

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, 7 septembre 2018.

Henri



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