Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 portant
1° détermination des conditions d’admission des membres du cadre policier au Service de contrôle à l’aéroport et au Service de police judiciaire ;
2° fixation des modalités de la formation de remise à niveau visée à l’article 48 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
3° abrogation du règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l’organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale.

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 portant

détermination des conditions d’admission des membres du cadre policier au Service de contrôle à l’aéroport et au Service de police judiciaire ;
fixation des modalités de la formation de remise à niveau visée à l’article 48 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
abrogation du règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l’organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 47 et 48 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

Vu l’article 135 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Pour être admis au Service de contrôle à l’aéroport, les candidats doivent :

relever des groupes de traitement B1 ou C1 du cadre policier ;
être déclarés aptes par le médecin du travail dans la Fonction publique pour occuper le poste visé.

Art. 2.

Les membres des groupes de traitement B1 et C1 du Service de contrôle à l’aéroport suivent une formation théorique et pratique dont le contenu et les modalités sont fixés par le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, sur proposition du directeur général de la Police grand-ducale.

Art. 3.

(1)

Pour être admis au Service de police judiciaire, les candidats doivent :

relever de la catégorie de traitement A ou des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier ;
être déclarés apte par le médecin du travail dans la Fonction publique pour occuper le poste visé ;
avoir réussi des tests psychotechniques ;
avoir été retenus par la commission de sélection suite à un entretien de motivation.

(2)

En dehors des conditions prévues au paragraphe 1 er, les candidats relevant des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier doivent :

avoir réussi à l'examen de promotion ;
avoir réussi à l'épreuve de validation des connaissances qui comprend :
a) un test en langue allemande (60 points) ;
b) un test en langue française (60 points) ;
c) un test écrit portant sur les textes légaux et règlementaires (60 points).

Art. 4.

La commission de sélection nommée par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, désigné ci-après « ministre », comprend le directeur général de la Police grand-ducale, qui la préside, le directeur central police judiciaire, le directeur du Service de police judiciaire, un représentant du ministre, un représentant du parquet général d'État, un représentant du parquet de Luxembourg, un représentant du parquet de Diekirch, un psychologue et un secrétaire.

Art. 5.

L’épreuve de validation des connaissances a lieu conformément aux dispositions des articles 20 à 22 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.

Art. 6.

Les modalités et le contenu de la formation de remise à niveau sont régis par l’article 35 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l’organigramme du Service de police judiciaire de la Police grand-ducale est abrogé.

Art. 8.

Notre ministre de la Sécurité intérieure, Notre ministre de l’Immigration et de l’Asile et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Étienne Schneider

Pour le Ministre de l'Immigration et de l'Asile,

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Château de Berg, le 7 septembre 2018.

Henri



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