Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de la qualité scolaire.

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Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de la qualité scolaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 13 mars 2018, portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire et notamment son article 7 alinéa 6 ;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État et notamment son article 23 paragraphe 1er ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et notamment son article 2 paragraphe 4 et son annexe B1) « Tableaux indiciaires », Rubrique « Administration générale » ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État et notamment son annexe tableau indiciaire, Rubrique « I. Administration générale » ;

Vu la fiche financière ; 

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ; 

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

Le président et les observateurs de l’Observatoire nationale de la qualité scolaire (ci-après, dénommés « les observateurs ») bénéficient d’une indemnité spéciale mensuelle, à partir de leur entrée en fonction.

Pour les observateurs choisis parmi les fonctionnaires et nommés à un grade inférieur au grade 16, cette indemnité correspondra au nombre de points indiciaires nécessaire pour atteindre, en complément de leur rémunération de base, telle que définie dans les alinéas 1 et 3 de l’article 7 de la loi du 13 mars 2018, portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire, un niveau de rémunération équivalent au traitement qu’un fonctionnaire de l’État, dont la fonction serait classée au grade 16 conformément au tableau indiciaire, « I. Administration générale » de l’Annexe B1 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, pourrait percevoir.

Pour les observateurs issus du secteur privé et classés à un grade inférieur au grade 16, cette indemnité correspondra au nombre de points indiciaires nécessaire pour atteindre, en complément de leur rémunération de base, telle que définie dans les alinéas 1 et 3 de l’article 7 de la loi du 13 mars 2018, portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire, un niveau de rémunération équivalent à l’indemnité qu’un employé de l’État, dont la fonction serait classée au grade 16 conformément au tableau indiciaire, « I. Administration générale » de l’Annexe de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, pourrait percevoir.

Pour le calcul de cette indemnité spéciale, tel que prévu au paragraphe 1 alinéas 2 et 3 du présent article, l’échelon sur base duquel la rémunération de base est calculée est à prendre en considération.

Pour les observateurs, choisis parmi les fonctionnaires, nommés au grade 16 ou au grade 17, l’indemnité spéciale est de quarante-cinq (45) points indiciaires.

Les observateurs, choisis parmi les fonctionnaires, nommés à un grade supérieur au grade 17, ne bénéficient pas d’indemnité spéciale.

(2)

La valeur du point indiciaire applicable à l'indemnité spéciale des observateurs est celle applicable conformément à l’article 2 paragraphe 4 point 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Les indemnités spéciales visées au paragraphe 1 er sont pensionnables.

Art. 2.

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 11 septembre 2018.

Henri



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