Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

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Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 3 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

Sont éligibles toutes les dépenses à l’exception :

des terrains et de l'immobilier ;
du matériel roulant ainsi que des bennes, des containers et du matériel bimodal ;
des équipements et des machines destinés à des fins de location.

(2)

En dérogation au paragraphe 1 er, sont éligibles :

les terrains et l’immobilier servant principalement à accueillir des activités d’établissements d’hébergement ou une production artisanale ou industrielle ;
les terrains et l’immobilier destinés à des fins de location en faveur des établissements d’hébergement ;
les parties de l’immobilier, hormis le terrain, utilisées en tant que surface de vente ouverte au public, jusqu’à une surface de 100 mètres carrés.

Art. 2.

(1)

Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

(2)

À l’exception des aides prévues à l’article 9 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, sont toutefois exclues :

les centres commerciaux ou surfaces commerciales d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;
les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d'ameublement ;
les implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
les auxiliaires de transports ;
les câblodistributeurs ;
les centres et instituts de formation ;
les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna ;
les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;
les entreprises de sécurité et de gardiennage ;
10° les entreprises actives dans le secteur forestier ;
11° les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ;
12° les entreprises dont l'activité est régie par une concession étatique ;
13° les magasins de liquidation après faillite ;
14° les organisateurs de spectacles de tout genre ;
15° les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200 000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ;
16° la restauration d'appoint ;
17° les salons de piercing et les salons de tatouage ;
18° les magasins vendant du matériel pornographique ;
19° les établissements de spectacle érotique ;
20° les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;
21° les commerces de carburants ;
22° les entreprises de transport ;
23° les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d'immeubles, les agences immobilières ;
24° les entreprises comptables, l’experts comptables et de conseil, et les fiduciaires ;
25° les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs jusqu'à concurrence d’une aide maximale de 200 000 euros.

Art. 3.

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Ministre de l’Économie,
la Secrétaire d’État,

Francine Closener

Château de Berg, le 12 octobre 2018.

Henri



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