Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire.

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Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 8, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À la suite de l’article 39 du règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire, il est inséré un nouvel article 39 bis, libellé comme suit :

«  Art. 39bis.

(1)

L’examen de promotion pour les groupes de traitement visés par le présent règlement comporte des interrogations sur les matières respectives.

(2)

L’examen de promotion a lieu devant une commission d’examen qui se compose selon les modalités reprises à l’article 39, paragraphe 3. L’examen est organisé d’après les procédures fixées à l’article 39, paragraphe 3.

(3)

Les dates de l’examen de promotion sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le programme et les dates de l’examen de promotion sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d’examen.

(4)

A réussi à l’examen de promotion, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque matière.

Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes des points sans avoir obtenu la moitié au moins du total des points dans une matière est ajourné dans cette matière.

Les examens d’ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l’examen.

Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié des points à l’examen d’ajournement a échoué à l’examen.

A échoué à l’examen le candidat qui n’a pas obtenu au moins trois cinquièmes du total des points ou celui qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points mais n’a pas obtenu la moitié au moins du total des points dans plus d’une matière.

Le fonctionnaire qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut national d’administration publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d’examen équivaut à un échec ».

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Château de Berg, le 12 octobre 2018.

Henri



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