Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N7D à Colmar-Berg.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 12/10/2018

Publication : 23/10/2018

Prise d'effet : 27/10/2018

Mémorial : A969

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : Colmar-Berg, réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a969/jo

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Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N7D à Colmar-Berg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Vu l'article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’endroit ci-après, l’accès est interdit aux conducteurs de tracteurs et de machines automotrices :

- sur la N7D après l’accès au centre de formation pour conducteurs en direction de l’autoroute A7 à Colmar-Berg.

Cette disposition est indiquée par le signal C,3k.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Château de Berg, le 12 octobre 2018.

Henri


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