Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, désigné ci-après par « le règlement », la section 4 « Traitement hospitalier stationnaire de longue durée » du chapitre 4 « Traitement hospitalier » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du règlement, est complétée par deux nouvelles positions :
Remarques : 4) Les positions F44 et F45 sont réservées aux médecins attachés au service national de réhabilitation physique, respectivement au service national de réhabilitation post-oncologique. Les positions F44 et F45 ne permettent pas la facturation simultanée d’un traitement parallèle. |
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Art. 2.
L’intitulé de la section 7 « Rhumatologie – Rééducation et Réadaptation fonctionnelle » du chapitre 1er « Médecine générale – Spécialités non chirurgicales » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du règlement, prend la teneur suivante :
| « |
Section 7 -Rhumatologie – Rééducation, réadaptation et réhabilitation |
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| » |
Art. 3.
La section 7 « Rhumatologie – Rééducation, réadaptation et réhabilitation » du chapitre 1er « Médecine générale – Spécialités non chirurgicales » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du règlement, est complétée par une nouvelle position 10) :
| « |
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| » |
La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider |
Palais de Luxembourg, le 19 octobre 2018. Henri |
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