Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités revenant aux membres de la Commission d’accès aux documents.

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Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités revenant aux membres de la Commission d’accès aux documents.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 11, paragraphe 5, de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Pour chaque participation à une réunion de la Commission d’accès aux documents, ci-après la « Commission », le président bénéficie d’un jeton de présence de 300 euros et les autres membres de la Commission, d’un jeton de présence de 150 euros.

Art. 2.

Les indemnités sont payées semestriellement sur présentation d’un état collectif indiquant pour chaque membre de la Commission les sommes dues. Ledit état doit être certifié exact par le président de la Commission. 

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Xavier Bettel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018.

Henri



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