Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1er

- Le service d’inspection

Art. 1er.

Le service d’inspection, chargé de la surveillance, de la révision et du contrôle des bureaux d’exécution est divisé en deux sections établies à Luxembourg.

Art. 2.

(1)

La section 1 du service d’inspection, dénommée « inspection des services d’enregistrement et de recette, de la conservation des hypothèques et des domaines » est composée d’un ou de deux auditeurs.

Le domaine de compétence de la section 1 comprend tous les bureaux visés aux articles 4, 5, 10 et 11.

(2)

La section 2 du service d’inspection, dénommée « inspection du service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances » est composée d’un ou de deux auditeurs.

Le domaine de compétence de la section 2 comprend tous les bureaux visés aux articles 6, 7 et 9.

Art. 3.

Le service d’inspection peut être appelé à collaborer avec tous les services de l’administration, à l’instruction d’affaires en cas de découverte d’indices faisant présumer l’existence d’une fraude concernant tous les impôts qui sont de la compétence de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Chapitre 2

- Le service d’enregistrement et de recette

Art. 4.

Le nombre des bureaux d’enregistrement et de recette est fixé à neuf.

Les bureaux d’enregistrement et de recette sont établis comme suit :

Cinq bureaux à Luxembourg :
a) le premier et le deuxième bureau des actes civils ;
b) le bureau des successions ;
c) le bureau de la taxe d’abonnement ;
d) le bureau des amendes et recouvrements.
Un bureau à Diekirch :
a) le bureau des actes civils.
Deux bureaux à Esch-sur-Alzette :
a) le bureau des actes civils ;
b) le bureau des successions.
Un bureau à Grevenmacher :
a) le bureau des actes civils.

Chapitre 3

- Le service des domaines

Art. 5.

Le nombre des bureaux des domaines est fixé à trois.

Les bureaux des domaines sont établis comme suit :

un bureau à Luxembourg ;
un bureau à Diekirch ;
un bureau à Esch-sur-Alzette.

Chapitre 4

- Le service de la taxe sur la valeur ajoutée et des
impôts sur les assurances

Art. 6.

La section d’assiette et de surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances comprend quatorze bureaux d’imposition.

Les bureaux d’imposition sont établis comme suit :

dix bureaux à Luxembourg : Luxembourg I, II, III, IV, V, VI, X, XI, XII et le service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
deux bureaux à Esch-sur-Alzette : Esch I et II ;
deux bureaux à Diekirch : Diekirch I et II.

Les bureaux d’imposition sont chargés de l’imposition et du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances.

Art. 7.

Le bureau d’imposition compétent pour assurer l'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est le « service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée ».

Ce service, établi à Luxembourg, est en outre compétent pour :

a) assurer l'application des dispositions des articles 56quinquies, 56sexies et 56septies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, sauf les opérations de recouvrement et de remboursement qui incombent au service visé à l'article 9 ;
b) assurer l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les représentants fiscaux au sens de l'article 60bis, paragraphe 15 et de l'article 66bis de la loi précitée du 12 février 1979.

Art. 8.

La section de contrôle dénommée « service anti-fraude » est établie à Luxembourg, avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à Diekirch.

Le service anti-fraude est chargé :

a) des contrôles approfondis en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;
b) de la recherche et de la détection de toutes infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;
c) de l'analyse et du suivi des résultats des contrôles visés à la lettre a) ;
d) du traitement des demandes d'assistance transmises au service anti-fraude sur le fondement des dispositions communautaires et des conventions internationales ;
e) de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux en matière de TVA ;
f) de la surveillance et des contrôles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Art. 9.

La recette centrale établie à Luxembourg, est chargée des opérations de recouvrement et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Chapitre 5

- Le service de la conservation des hypothèques

Art. 10.

Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois.

Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch :

le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, de Mersch, de Grevenmacher et de Remich ;
le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d’Esch-sur-Alzette et de Capellen ;
le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, de Clervaux, d’Echternach, de Redange-sur-Attert, de Wiltz et de Vianden.

Art. 11.

Les opérations d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la conservation des hypothèques fluviales sont assurées par le receveur du bureau des actes civils à Grevenmacher.

La conservation des hypothèques aériennes et la conservation des hypothèques maritimes sont assurées par le conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg.

Chapitre 6

- Dispositions abrogatoires et mise en vigueur

Art. 12.

Sont abrogés :

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004
1) relatif à l’organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l’administration de l’enregistrement et des domaines ;
2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines ;
Le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel ;
Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Art. 13.

Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018.

Henri



Retour
haut de page