Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2017.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 05/12/2018

Publication : 11/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Mémorial : A1111

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : sécurité sociale

Sujets secondaires : prime, assurance pension

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1111/jo

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Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2017.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, la Chambre des métiers, la Chambre de commerce et la Chambre d'agriculture demandées en leurs avis ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La prime de répartition pure est fixée à 22,09 % pour l’année 2017.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018.

Henri


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