Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 4 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est abrogé.

Art. 2.

Au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, désigné ci-après par « le règlement », le chapitre 4 « Traitement hospitalier » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du règlement, est modifié comme suit :

À l’intitulé de la section 10 « Traitement hospitalier en lit d’hospitalisation de jour ou en lit-porte », les termes  « ou en lit-porte »  sont supprimés.
Le code F93 est supprimé.
Le chapitre 4 est complété par une nouvelle section 11 ayant la teneur suivante :

Section 11

- Traitement hospitalier en lit-porte

1)

Forfait par jour en cas de traitement en lit-porte du service d’urgence d’un hôpital de garde

F93

35,54

2)

Forfait par jour en cas de traitement en lit-porte du service national d’urgence pédiatrique

F94

48,20

Art. 3.

La sous-section 3 « Prothèses » de la section 4 « Chirurgie des membres » du chapitre 2 « Chirurgie » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du règlement, est modifié comme suit :

Au points c), d) et e), le terme  « prothèses »  est remplacé par le terme  « prothèse » .
À la position « 6) Changement d’une prothèse partielle bicompartimentale » du point « d) Pose, ablation ou changement d’une prothèse de l’articulation du genou », le terme  « 3J36 »  est remplacé par le terme  « 2J36 »  .

Art. 4.

À la sous-section 6 « Chirurgie des voies biliaires », la section 6 « Chirurgie de l’appareil digestif et de l’abdomen » du chapitre 2 « Chirurgie » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du règlement, la remarque 1) prend la teneur suivante :

«     

1) Les positions 2Y01 à 2Y04 ne sont ni cumulables entres elles, ni avec une autre position de la présente sous-section.

     »

Art. 5.

La sous-section 13 « Chirurgie de l’anus » de la section 6 « Chirurgie de l’appareil digestif et de l’abdomen » du chapitre 2 « Chirurgie » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du règlement, est modifiée comme suit :

La sous-section 13 est complétée in fine par deux positions ayant la teneur suivante :

29)

Fissure anale ou hémorroïde traitée par électrocoagulation ou injection sclérosante, première séance

2R21

11,07

30)

Fissure anale ou hémorroïde traitée par électrocoagulation ou injection sclérosante, séances suivantes

2R22

5,36

La remarque 1) prend la teneur suivante :
«     

Les codes 2Z31 et 2Z32 ne sont pas cumulables avec un acte sur l’anus (2Z31 à 2Z58, 2R21 et 2R22).

     »

Art. 6.

À la remarque 4) de la section 5 « Radiologie interventionnelle (Interventions percutanées sous contrôle d’imagerie médicale) » du chapitre 8 « Imagerie médicale, radiologie interventionnelle, radiothérapie » de la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du règlement, les termes  « chapitre 2, section 6, sous-section 4 »  sont remplacés par les termes  « chapitre 2, section 6, sous-section 6 » .

Art. 7.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 8.

Notre Ministre de la Sécurité Sociale et notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018.

Henri



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