Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment ses articles 6, 22, 23, 45, 61, 61bis et 71 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’intitulé du règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d’Esch-sur-Sûre est remplacé par l’intitulé suivant :

«     

Règlement grand-ducal modifié du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre

     »

Art. 2.

L’article 1er du même règlement est remplacé comme suit :

«     

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal s’applique à la zone de protection sanitaire établie autour du barrage d’Esch-sur-Sûre, créé conformément à la loi du 24 juin 1953 autorisant le Gouvernement à réaliser l’aménagement hydro-électrique de la Haute-Sûre en amont d’Esch-sur-Sûre.

Cette zone de protection sanitaire qui comprend deux parties est délimitée comme suit sur la carte géographie figurant à l’annexe :

la partie numéro I, par une ligne qui relie les bornes 1, 2, 3,4 ,5 et 1 ;

la partie numéro II, par une ligne qui relie les bornes 5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16, 1 et 5.

Un tableau figurant sur la même carte indique la valeur des points de délimitation par rapport aux coordonnées de Gauss-Krüger.

La masse d’eau de surface du lac du barrage d’Esch-sur-Sûre est désignée réserve d’eau d’intérêt national.

Au sens du présent règlement, on entend par :

1) « le ministre » : le ministre ayant dans ses attributions la Gestion de l’eau ;
2) « zones constructibles » : toutes les zones affectées à l’habitation permanente, à l’exploitation de commerces, à l’implantation d’industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu’à d’autres destinations nécessitant en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l’aire concernée, telles que ces zones sont définies par les plans d’aménagement général établis en exécution de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
     »

Art. 3.

L’article 2 du même règlement est remplacé comme suit :

«     

Art. 2.

(1)

Sont interdits dans la partie I de la zone de protection sanitaire :

a) la construction de maisons d’habitation, de maisons de weekend, de garages, d’étables, de granges, de silos, d’ateliers, d’établissements industriels et commerciaux ;
b) l’aménagement de forages, de fosses, de carrières ;
c) le déversement et le traitement d’eaux résiduaires et le dépôt d’ordures ;
d) la pêche, la natation, les sports nautiques, l’emploi d’embarcations de toute espèce ;
e) le campement ;
f) toute installation ou activité généralement quelconque de nature à souiller ou à perturber les eaux du lac.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités des administrations compétentes nécessaires à la surveillance et à l’exploitation du lac du barrage.

(2)

Sont interdits dans la partie II de la zone de protection sanitaire les installations et travaux suivants :

a) toute nouvelle installation de réservoirs d’hydrocarbures à usage commercial y inclus les stations de service ;
b) tout nouvel entrepôt de substances solides ou liquides pouvant occasionner une pollution du lac ou de ses alentours, sans préjudice des dispositions d) et h) de l’article 3 ;
c) le dépôt et l’entrepôt de déchets ;
i) le stockage intermédiaire de déchets autres qu’une quantité de déchets inertes ne dépassant pas 1500 m3 et pour une durée inférieure à 2 ans ;
ii) le dépôt et l’entrepôt de boues d’épuration et d’autres substances organiques, sans préjudice des dispositions reprises au point e) lettres i) et ii) de cet article et des dispositions reprises aux points h) et i) de l’article 4 ;
iii) l’aménagement de puits perdus ;
d) le campement, l’installation de tente, le stationnement de roulottes et de caravanes en dehors des terrains de camping autorisés ;
e)
i) l’installation de silos réalisés à même le sol
ii) l’installation d’entrepôts de fumier à même le sol ;
f) toute nouvelle installation de compostage à caractère industriel ou commercial public ou privé ;
g) l’installation de piscicultures ou d’aquacultures ;
h) l’installation de terrains de golf ;
i) l’installation de carrières.
     »

Art. 4.

À l’article 3 du même règlement, la première phrase de l’alinéa 1 est remplacée comme suit :

«     

Sans préjudice des autorisations prescrites par d’autres dispositions légales ou réglementaires, sont soumis à l’autorisation du ministre dans la partie II de la zone de protection sanitaire :

     »

Art. 5.

À l’article 5 du même règlement, la première phrase de l’alinéa 1 est remplacée comme suit :

«     

Sont interdites les activités suivantes dans la partie II de la zone de protection sanitaire :

     »

Art. 6.

À l’article 6 du même règlement, la première phrase de l’alinéa 1 est remplacée comme suit :

«     

Sans préjudice des autorisations prescrites par d’autres dispositions légales ou réglementaires, sont soumis à l’autorisation du ministre dans la partie II de la zone de protection sanitaire :

     »

Art. 7.

À l’article 7, alinéa 1 du même règlement, les mots  « dans la partie II de la zone de protection sanitaire »  sont insérés entre les mots  « admis à la navigation »  et  « et sous la responsabilité » .

Art. 8.

L’article 21 du même règlement est remplacé comme suit :

«     

Art. 21.

Les infractions au présent règlement seront punies d’après les dispositions de l’article 61 et 61bis de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

     »

Art. 9.

Après l’article 23 du même règlement est ajouté une annexe libellée comme suit :

 «  ANNEXE – Carte géographique  » 

image 1

Art. 10.

Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l'Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2018.

Henri



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