Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

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Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 mars 2016 portant réorganisation de l'Administration de l'environnement ;

Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;

Vu la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau ;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises ;

Vu la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale est modifié comme suit :

Le point 3° est supprimé et les points subséquents sont renumérotés ;
À l’ancien point 13° devenu le point 12°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
Après l’ancien point 13° devenu le point 12° sont insérés les points 13° à 15° nouveaux suivants :
«     
13° la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés ;
14° la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
15° la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
     »

Art. 2.

L’article 3, quatrième partie, du même règlement est complété par les dispositions suivantes :

«     
- les dispositions pénales mentionnées aux articles 6, 7 et 9 de la loi du 22 juin 2016 relative aux gaz à effet de serre fluorés ;
- les dispositions pénales mentionnées aux articles 6, 7 et 9 de la loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
- les dispositions pénales mentionnées aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 9 juillet 2018 relative à certaines modalités d’application et aux sanctions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
     »

Art. 3.

Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Notre ministre de la Justice et Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2019.

Henri



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