Règlement grand-ducal du 29 janvier 2019 déterminant l’organisation de l’Administration de la navigation aérienne.

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Règlement grand-ducal du 29 janvier 2019 déterminant l’organisation de l’Administration de la navigation aérienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 3 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

En dehors de la direction, l’Administration de la navigation aérienne, ci-après dénommée l’« administration », comprend les départements suivants :

Le département des finances ;
le département administratif ;
le département des opérations aéronautiques ;
le département du contrôle de la circulation aérienne, ci-après « département ATC », composé des services d’approche au radar et tour de contrôle ;
le département technique composé du service communication, navigation et surveillance, du service électrotechnique, du service informatique et réseau et de la cellule certification technique et support projets ;
le département météorologique, composé du service météorologique et du service technique ;
le département certification.

Chaque département est dirigé par un chef de département, sauf le département ATC qui est dirigé par les chefs des services d’approche au radar et tour de contrôle. Chaque chef de département est chargé d’assurer le maintien des certifications selon les normes nationales, internationales et européennes.

Art. 2.

La direction agit sous les ordres du directeur. Elle coordonne l’action des départements de l’administration.

La direction est assistée par un comité départemental composé des chefs de département de l’administration et des chefs des services d’approche au radar et tour de contrôle.

Le directeur peut procéder aux subdivisions de la direction et des départements pour les besoins du service. Il en arrête les détails d’organisation et les modalités de fonctionnement.

Art. 3.

Le département des finances est chargé :

de l’élaboration du budget et de la comptabilité de l’administration ;
de la surveillance des opérations comptables relatives aux recettes et dépenses de l’administration ;
des achats.

Art. 4.

Le département administratif est chargé :

des affaires juridiques ;
de la gestion des ressources humaines de l’administration et de la surveillance du personnel de l’administration en général ;
de l’organisation des examens administratifs ;
des mesures préliminaires en relation avec les affaires disciplinaires ;
de la coordination des plans de formation des départements et de la gestion du plan de formation général de l’administration ;
de la coordination des cours de recyclage et de perfectionnement organisés par l’Institut national d’administration publique ;
de la communication interne et externe ;
de la surveillance des acquisitions et de la gestion de biens mobiliers durables et de consommation de l’administration ;
de la gestion des bâtiments et le suivi des projets immobiliers ;
10° de l’accueil et du secrétariat.

Art. 5.

Le département des opérations aéronautiques est chargé :

du recueil, de la vérification, de la production et de la diffusion des données aéronautiques, des informations aéronautiques et des cartes aéronautiques, y compris les études et recherches correspondantes ;
de la fourniture des informations aéronautiques et bulletins prévols ;
de la tenue à jour de la documentation aéronautique ;
de la réception, vérification et distribution des plans de vols et messages associés ainsi que des messages de gestion des courants de trafic aérien ;
de la réception, vérification et distribution de messages d’alerte ;
de la facturation et de l’encaissement des redevances de navigation aérienne ;
de la distribution de l’état de piste en conditions hivernales ;
d’assurer la veille technologique des équipements et systèmes dans le domaine de l’AIS/AIM (Aeronautical Information Services, Service d’information aéronautique / Aeronautical Information Management, Gestion de l’information aéronautique) et de l’ARO (ATS (Air Traffic Services) Reporting Office, Bureau de piste des services de la circulation aérienne) dans le cadre des stratégies élaborées au niveau européen et international ; d’assurer le recueil, la vérification, la mise à jour et la diffusion de données électroniques de terrain et d’obstacles, y compris les études et recherches correspondantes ;
d’assurer l’exploitation du système d’information géographique (GIS) ;
10° d’assurer l’archivage des données traitées par le département ;
11° de représenter l’administration dans le domaine de l’AIM et de l’ARO tant au niveau national qu’international.

Art. 6.

Le département du contrôle de la circulation aérienne est chargé :

d’assurer la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien luxembourgeois et dans l’espace aérien limitrophe pour lequel des délégations de services ont été établies par les centres de contrôle aérien compétents ;
d’accélérer et de régulariser la circulation aérienne ;
d’empêcher les abordages entre aéronefs ;
de fournir les avis et les renseignements utiles à l’exécution sûre et efficace des vols ;
de planifier les évolutions opérationnelles et les moyens nécessaires pour faire face à l’évolution du trafic, ainsi que d’effectuer les études appropriées ;
de réaliser toute étude nécessaire pour évaluer et exprimer les besoins correspondants en matière d’espace aérien ;
d’assurer l’archivage des données traitées ;
d’empêcher les collisions entre les aéronefs sur l’aire de manœuvre et les obstacles se trouvant sur cette aire.

Art. 7.

Dans le département technique :

Le service communication, navigation et surveillance, ci-après « service CNS » est chargé :

d’assurer une couverture adéquate de radionavigation, de guidage radar et de communications aéronautiques pour l’espace aérien à gérer, ainsi que d’exploiter et d’entretenir ces installations ;
d’assurer l’exploitation et le traitement d’un système d’enregistrement des télécommunications aéronautiques dans la bande des fréquences aéronautiques, les communications téléphoniques et les images radar ;
de l’installation et de l’entretien, de la maintenance préventive et corrective, des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien nécessaires à son activité ;
d’assurer la veille technologique des systèmes de communication, de navigation et de surveillance dans le cadre des stratégies élaborées au niveau européen et international ;
de contribuer à l’établissement des programmes d’équipement d’infrastructures techniques et de futurs systèmes aéronautiques, et d’effectuer les études et les recherches correspondantes ;
d’assurer l’intégration, la validation et le déploiement des futurs systèmes aéronautiques ;
de contribuer à la détermination des besoins de l’aéroport et de la navigation aérienne dans le spectre radioélectrique et d’assurer, avec les instances compétentes, les coordinations nationales et internationales appropriées pour la gestion et la protection des fréquences correspondantes ;
de maintenir le système de mesurage du bruit des avions et d’assurer le respect des trajectoires des aéronefs ;
d’assurer la surveillance continue des équipements/systèmes opérationnels ;
10° de la gérance, de la vérification et de la validation des données opérationnelles transmises aux utilisateurs ;
11° de respecter et d’appliquer les régulations sécurité (« safety ») ainsi que de toutes autres régulations liées aux tâches du service CNS.

Le service électrotechnique est chargé :

de la mise en service et de l’entretien de l’ensemble des systèmes principaux et auxiliaires d’alimentation et de distribution en énergie électrique des équipements de l’administration, y compris les groupes de secours et les transformateurs ;
de l’installation et de l’entretien du système de contrôle et de visualisation ainsi que de tout autre équipement du balisage lumineux aéroportuaire ;
de l’installation et de l’entretien de la plateforme de communication téléphonique de l’administration ;
de l’établissement des programmes d’équipement relatifs au balisage lumineux aéroportuaire ainsi qu’à l’alimentation et la distribution en énergie électrique, y compris les études et recherches correspondantes ;
d’assurer la gestion des conduits et réseaux électroniques et la distribution en énergie électrique.

Le service informatique et réseau est chargé :

de la gestion et de la maintenance des systèmes et réseaux d’informatique bureautique, en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État ;
d’assurer la gestion des données bureautiques au sein de l’administration ;
de planifier et de mettre en œuvre les mises à jour et les remplacements des équipements informatiques bureautiques ;
d’assister les autres départements et services dans l’utilisation des programmes d’informatique bureautique et de les soutenir en cas de problèmes ;
de respecter et d’appliquer les régulations sécurité (« safety ») ainsi que de toutes autres régulations liées aux tâches du service IT.

La cellule certification technique et support projets est chargée :

de coordonner la préparation d’audits et l’élimination des non-conformités et des observations au sein du département technique ;
de tenir à jour et de développer les systèmes de sécurité et qualité (« safety and quality ») du département technique ;
de supporter les services du département technique dans la gestion des projets ;
d’assurer l’exploitation du système d’information technique de l’administration.

Art. 8.

Le département météorologique est chargé :

de fournir une assistance météorologique à la navigation aérienne, de gérer et d’assurer la diffusion des données climatologiques et de fournir les services incombant à la météorologie nationale comprenant également la publication des messages d’alertes pour le grand public ;
de fournir aux exploitants d’aérodrome, aux membres d’équipage de conduite, aux organismes des services de la circulation aérienne, aux organismes des services de recherche et de sauvetage et aux autres organismes intéressés, les renseignements météorologiques qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions respectives ;
d’assurer la représentation du Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine de la météorologie auprès des instances nationales et internationales ;
d’assurer l’installation, l’entretien et la maintenance préventive et corrective des systèmes et capteurs de mesure météorologiques ;
de contribuer à l’établissement des programmes d’équipement d’infrastructures techniques et de futurs systèmes météorologiques, et d’effectuer les études et les recherches correspondantes ;
d’assurer l’intégration, la validation et le déploiement des futurs systèmes météorologiques.

Art. 9.

Le département certification est chargé :

de mettre en œuvre et de maintenir les systèmes de gestion de la sécurité aérienne, de la qualité, de la sureté, de l’environnement, du risque et de la performance conformément aux exigences en vigueur ;
d’assurer le maintien des certifications nécessaires aux missions de l’administration en particulier celui de prestataire de services de navigation aérienne ;
d’élaborer et de publier des statistiques relatives au trafic aérien ;
d’assurer la gestion des projets relatifs à ses missions ;
d’assurer les fonctions opérationnelles d’aérodrome sur l’aire de manœuvre conformément aux dispositions européennes en vigueur en matière de certification d’aérodrome, ainsi que le respect des servitudes liées à la navigation aérienne ;
de coordonner, avec le gestionnaire d’aérodrome, toute activité liée au fonctionnement de l’aérodrome conformément aux accords de coopération et d’opérations conclus ;
d’assurer l’entretien et la maintenance courants de la zone de manœuvre ainsi que des zones vertes en coordination avec l’Administration des ponts et chaussées ;
d’assurer des inspections sur l’aire de manœuvre, en lien avec ses missions ;
de définir les projets majeurs de génie civil ;
10° de coordonner le service hivernal, en collaboration avec les services compétents, conformément aux accords de coopération et d’opérations conclus ;
11° de coordonner les activités opérationnelles avec les travaux sur l’aire de manœuvre, conformément aux accords de coopération et d’opérations conclus ;
12° d’assurer la prévention d’impacts d’oiseaux et le contrôle de la faune et de la flore.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal du 13 juin 2012 déterminant l’organisation de l’Administration de la navigation aérienne est abrogé.

Art. 11.

Notre ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 29 janvier 2019.

Henri


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