Règlement grand-ducal du 8 février 2019 déterminant le fonctionnement de la commission nationale d’inclusion prévue par l’article 46, paragraphe 3, de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.

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Règlement grand-ducal du 8 février 2019 déterminant le fonctionnement de la commission nationale d’inclusion prévue par l’article 46, paragraphe 3, de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La commission nationale d’inclusion, ci-après dénommée « CNI », se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins deux fois par trimestre.

Sauf en cas d’urgence à apprécier par le président de la CNI, les personnes concernées sont convoquées au moins une semaine avant la date de la séance plénière.

Le bureau de la CNI se réunit sur convocation du président de la CNI, au moins deux fois par trimestre.

Art. 2.

En cas d’empêchement du président de la CNI, celui-ci est remplacé par le coordinateur-secrétaire de la CNI.

Art. 3.

Sur l'accord du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, la CNI peut recourir à l'avis d'experts indemnisés sur base contractuelle.

Art. 4.

Les mesures de la CNI, réunie en séance plénière, sont approuvées à la majorité des voix des membres présents qui doivent être au nombre de six au moins. Aucune abstention de vote n’est permise. En cas d’égalité de voix, celle du président de la CNI est prépondérante.

Les mesures du bureau de la CNI sont approuvées à la majorité des voix des membres présents qui doivent être au nombre de trois au moins. Aucun membre ne peut s’abstenir de voter. En cas d’égalité de voix, le vote du président de la CNI est prépondérant.

Art. 5.

Les délibérations de la CNI, ainsi que toutes les informations que ses membres obtiennent en leur qualité de membres, sont confidentielles.

Art. 6.

La CNI peut se doter d’un règlement d’ordre intérieur qui est soumis à l’approbation du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1998 concernant a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation est abrogé.

Art. 8.

Notre ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 8 février 2019.

Henri



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