Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant les modalités de désignation des délégués et des experts assistant aux réunions du conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.

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Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 concernant les modalités de désignation des délégués et des experts assistant aux réunions du conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment son article 16 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1er

- Désignation d’un délégué représentant le service d’aide médicale urgente et d’un délégué représentant la Fédération nationale des pompiers

Art. 1er.

Le délégué figurant à l’article 16, alinéa 2, lettre a) de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile est désigné par le conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », sur proposition des médecins du service d'aide médicale urgente, ci-après dénommé « SAMU », disposant d’une nomination au sein du CGDIS les autorisant à participer au service SAMU.

Art. 2.

Le délégué figurant à l’article 16, alinéa 2, lettre b) de la loi précitée du 27 mars 2018 est désigné par le conseil d’administration du CGDIS, sur proposition de la Fédération nationale des pompiers.

Art. 3.

En cas de vacance d’un poste de délégué représentant le SAMU ou la Fédération nationale des pompiers, les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été élus sont appelés à achever le mandat de celui qu’ils remplacent dont le siège est devenu vacant par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause. Il ne sera procédé à des élections partielles et complémentaires que s’il ne reste plus de candidat disponible pour achever le mandat d’un représentant dont le siège est devenu vacant.

Art. 4.

La durée du mandat des délégués est de six ans. Le mandat est renouvelable.

Chapitre 2

- Désignation d’un délégué représentant le cadre des pompiers professionnels et d’un délégué représentant le cadre administratif et technique

Section 1re

- Dispositions générales

Art. 5.

Le délégué représentant le cadre des pompiers professionnels, tel que mentionné à l’article 16, alinéa 2, lettre c) de la loi précitée du 27 mars 2018, est élu par et parmi les pompiers professionnels du CGDIS appartenant aux cadres des pompiers professionnels, tels que définis aux articles 50 à 53 de la loi précitée du 27 mars 2018 et conformément aux articles 7 et suivants du présent règlement. Les agents repris ou intégrés au CGDIS et nommés à un emploi opérationnel, mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une nomination dans un des groupes ou sous-groupes de traitement prévus aux articles 51 à 53 de la loi précitée du 27 mars 2018, font partie des cadres visés par le présent article. Le délégué représentant le cadre administratif et technique, tel que mentionné à l’article 16, alinéa 2, lettre d) de la loi précitée du 27 mars 2018, est élu par et parmi les agents appartenant au même cadre et conformément aux articles 7 et suivants du présent règlement.

Art. 6.

La date des élections est fixée par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre ». Elle est portée à la connaissance des électeurs au moins dix semaines avant les élections par voie de circulaire interne.

Art. 7.

La durée du mandat des délégués est de six ans. Le mandat est renouvelable.

Section 2

- Liste des électeurs

Art. 8.

Pour être électeur, l’agent doit être âgé de dix-huit ans accomplis au jour de l’élection et faire partie des cadres respectifs du CGDIS.

Art. 9.

La liste des électeurs est établie par ordre alphabétique par le ministre. Elle comprend pour chaque électeur les nom et prénoms, la date de naissance, un numéro d'ordre, ainsi que le cadre auquel il appartient.

Toute personne qui figure sur la liste des électeurs est éligible.

Art. 10.

La liste des électeurs est arrêtée provisoirement par le ministre et portée à la connaissance des électeurs huit semaines au moins avant la date fixée pour les élections, pendant un délai de sept jours dans un ou plusieurs locaux désignés à cette fin.

Pendant ce délai, la liste est déposée à l'inspection des électeurs, toute personne indûment inscrite ou dont le nom a été omis peut présenter une réclamation par écrit au ministre en y joignant les pièces justifiant sa demande. Les réclamations sont reçues contre récépissé.

Art. 11.

À partir de l'expiration du délai de réclamation, le ministre dispose d’un délai de deux semaines pour statuer.

Art. 12.

La liste des électeurs est arrêtée définitivement au plus tard quatre semaines avant la date des élections, et portée à la connaissance des électeurs par le moyen le plus adéquat.

Section 3

- Listes de candidats

Art. 13.

Pour chaque cadre, il est établi une liste de candidats.

Chaque liste de candidats indique les nom et prénoms ainsi que la date de naissance des candidats.

Art. 14.

Chaque liste de candidats doit être déposée par un mandataire désigné par et parmi les candidats auprès du ministre au plus tard trois semaines avant les élections. Un récépissé est délivré au mandataire de la liste.

À l’expiration du terme fixé à alinéa 1er, le ministre arrête les listes de candidats.

Section 4

- Bulletins et modalités de vote

Art. 15.

Le vote des candidats se fait par correspondance au moyen de bulletins de vote dans lesquels sont reproduit les nom et prénoms des candidats.

Une case réservée au vote se trouve à la suite des nom et prénoms de chaque candidat.

L’estampille des élections est imprimée au verso des bulletins de vote. Cette estampille porte respectivement la mention « Élection du délégué représentant le cadre des pompiers professionnels au conseil d’administration du CGDIS » et « Élection du délégué représentant le cadre administratif et technique au conseil d’administration du CGDIS ».

Art. 16.

Au plus tard deux semaines avant la date des élections, un bulletin de vote est envoyé par lettre recommandée à chaque électeur, accompagné des instructions pour les électeurs suivant le modèle annexé au présent règlement.

Les bulletins de vote sont pliés en quatre, à angle droit, l’estampille des élections à l’extérieur.

Les électeurs remplissent les bulletins de vote et les placent dans les enveloppes électorales qu’ils transmettent dans un délai de sept jours à partir de la réception des bulletins de vote et des enveloppes électorales au président du bureau de vote, tel que défini à l’article 18, chargé du dépouillement du scrutin, par la voie postale sous pli recommandé. Les enveloppes transmises de manière tardive ne sont pas prises en compte, le cachet postal faisant foi.

Art. 17.

Chaque électeur dispose d’une voix.

Art. 18.

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il en demande par écrit un autre au président du bureau de vote chargé du dépouillement du scrutin et renvoie sous le même pli le premier bulletin qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal de l’élection.

Section 5

- Dépouillement du scrutin

Art. 19.

Le ministre installe un bureau de vote composé de fonctionnaires de l’État affectés à son ministère, dont un assure la fonction de président. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin le 3e jour ouvrable suivant celui de la réception des bulletins de vote.

Le bureau de vote est tenu de recenser fidèlement les suffrages.

Art. 20.

Les enveloppes sont comptées, et leur nombre est inscrit au procès-verbal. Les enveloppes sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont annulés, mention en est faite au procès-verbal.

Les bulletins sont comptés sans les déplier, et leur nombre est inscrit au procès-verbal.

Les bulletins sont dépliés et triés suivant que le vote a été exprimé.

Les bulletins blancs sont de suite écartés et leur nombre est inscrit au procès-verbal. Est blanc le bulletin qui ne contient l’expression d’aucun suffrage.

Les bulletins douteux et nuls sont mis à part.

Sont nuls :

tous les bulletins autres que ceux envoyés aux électeurs ;
le bulletin même :
a) s’il exprime plus de suffrages qu’il y a de délégués à élire ;
b) s’il porte une marque ou un signe distinctif quelconque, ou s’il est renfermé dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée ;
c) si le votant s’y fait reconnaître.

Art. 21.

Le procès-verbal concernant les opérations de dépouillement est rédigé et signé séance tenante en double exemplaire par les membres du bureau de vote.

Le procès-verbal comporte les indications suivantes :

le nombre total des votants ;
le nombre des bulletins blancs, nuls et des bulletins valables ;
le nombre total des suffrages ;
les nom et prénoms des membres élus ;
les nom et prénoms des candidats non élus, répartis par cadre, dans l’ordre du nombre des suffrages qui leur a été attribué, ceci à l’effet de pourvoir à des remplacements éventuels.

Art. 22.

Le résultat du scrutin, accompagné des noms et prénoms des deux élus, ainsi qu’un exemplaire du procès-verbal du bureau de vote sont envoyés au conseil d’administration du CGDIS ainsi qu’au ministre pour information.

Art. 23.

Les candidats sont élus à la majorité simple. En cas de partage des voix, il est procédé par tirage au sort par le président du bureau de vote.

Art. 24.

Tout électeur a le droit de réclamer contre les opérations électorales. La réclamation doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens de réclamation et être remise au ministre dans les trois jours qui suivent la proclamation du résultat, le tout sous peine de forclusion. Le ministre statuera dans les plus brefs délais possibles.

Art. 25.

En cas de vacance d’un poste de délégué représentant le cadre du personnel concerné, les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été élus sont appelés à achever le mandat de celui qu’ils remplacent dont le siège est devenu vacant par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause. Il ne sera procédé à des élections partielles et complémentaires que s’il ne reste plus de candidat disponible pour achever le mandat d’un représentant dont le siège est devenu vacant.

Art. 26.

Cesse de plein droit, le mandat de tout membre du conseil d’administration du CGDIS représentant le cadre du personnel concerné qui perd son éligibilité en cours de mandat.

Chapitre 3

- Désignation des experts

Art. 27.

Les experts sont désignés par le conseil d’administration du CGDIS sur base de leurs compétences et expériences professionnelles.

Chapitre 4

- Disposition finale

Art. 28.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l'Intérieur,

Taina Bofferding

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2019.

Henri

ANNEXE : Instructions pour l'électeur

Élection d’un délégué représentant le cadre des pompiers professionnels et d’un délégué représentant le cadre administratif et technique au conseil d’administration du CGDIS.

1. L'électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de mandats à attribuer au sein de son cadre.
2. L'électeur vote en remplissant le cercle de la case placée à la suite du nom du candidat choisi en y inscrivant une croix (+ ou X).
3. L'électeur procède aux inscriptions sur le bulletin de vote à l'aide d'un crayon, d'une plume, d'un stylo à bille ou d'un instrument analogue.
4. L'électeur met le bulletin de vote, plié en quatre, l'estampille des élections à l'extérieur, dans l'enveloppe portant l'indication « Élection du délégué représentant le cadre des pompiers professionnels au conseil d’administration du CGDIS » ou « Élection du délégué représentant le cadre administratif et technique au conseil d’administration du CGDIS », en fonction du cadre auquel l’électeur appartient. Il ferme cette enveloppe et l'adresse au président du bureau de vote chargé du dépouillement du scrutin, par la voie postale.
5. Sont nuls :
a) tous les bulletins autres que ceux envoyés par le ministre aux électeurs ;
b) le bulletin même
i. si l'électeur a émis plus de suffrages qu'il n'y a de délégués à élire ;
ii. si l'électeur n'a exprimé aucun suffrage ;
iii. si une rature, un signe ou une marque non autorisés par les dispositions qui précèdent peut rendre l'électeur reconnaissable ;
iv. s'il contient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque ;
v. s'il figure dans une autre enveloppe que celle qui a été envoyée à cette fin à l'électeur, ou si l'électeur peut être rendu reconnaissable par un signe qui figure sur l'enveloppe dans laquelle il a mis son bulletin.
6. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote ceux-ci sont écartés.

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