Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

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Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit :

1. À la lettre C, paragraphe I.1., il est ajouté un nouveau point 4bis) qui prend la teneur suivante :

« 4bis)

Un forfait unique de 1.000 euros pour chaque demande d’agrément d’un compartiment FIA en tant qu’ELTIF conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF), lorsque le FIA n’est pas soumis à un agrément et à une surveillance prudentielle par une autorité de contrôle officielle au Luxembourg. » ;

2. À la lettre C, paragraphe I.3., point 7), troisième ligne du tableau, les mots  « , SICAR et SICAR-FIA »  sont insérés entre les mots  « FIS-FIA »  et  « à compartiments multiples »  ;
3. À la lettre C, paragraphe I.3., point 7), la dernière ligne du tableau est supprimée ;
4. À la lettre C, paragraphe I.3., point 7), deuxième alinéa, les mots  « , SICAR et SICAR-FIA »  sont insérés à deux reprises entre les mots  « FIS-FIA »  et  « à compartiments multiples »  et les mots  « ; pour les SICAR et SICAR-FIA à compartiments multiples, le forfait annuel est fixé à 8.000 euros quel que soit le nombre de compartiments agréés par la CSSF »  sont supprimés ;
5. À la lettre C, il est ajouté un nouveau paragraphe III., libellé comme suit :

« III.

Contrôles sur place

Un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué sur un sujet déterminé. » ;

6. À la lettre D, paragraphe I., sont ajoutés les nouveaux points 2bis) et 2ter), libellés comme suit :

« 2bis)

un forfait unique de 4.000 euros pour chaque demande d’enregistrement d’un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles conformément au règlement (UE) N° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) ;

2ter)

un forfait unique de 4.000 euros pour chaque demande d’enregistrement d’un gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles conformément au règlement (UE) N° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF). » ;

7. À la lettre D, paragraphe III., le point final au point 8) est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un nouveau point 8bis) qui prend la teneur suivante :

« 8bis)

un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque gestionnaire de FIA étranger soumis au chapitre II de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, ayant ouvert une succursale au Luxembourg. » ;

8. À la lettre E, point 1), le point final à la lettre e) est remplacé par un point-virgule et il est ajouté une nouvelle lettre f) qui prend la teneur suivante :
« f) un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé. » ;
9. À la lettre E, point 2), le point final à la lettre e) est remplacé par un point-virgule et il est ajouté une nouvelle lettre f) qui prend la teneur suivante :
« f) un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé. » ;
10. À la lettre G, point 1), le montant  « 15.000 euros »  est remplacé par le montant  « 6.000 euros »  ;
11. À la lettre G, point 2), le montant  « 10.000 euros »  est remplacé par le montant  « 5.000 euros »  et les mots « non lié » sont insérés entre les mots « de droit luxembourgeois » et « et de » ;
12. À la lettre G, il est inséré un nouveau point 2bis) qui prend la teneur suivante :

« 2bis) un forfait annuel de 2.500 euros à charge de chaque intermédiaire de crédit immobilier de droit luxembourgeoise lié ; » ;

13. À la lettre L, le point final au point 6) est remplacé par un point-virgule et il est ajouté un nouveau point 7) qui prend la teneur suivante :
« 7) un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé. » ;
14. Il est ajouté une nouvelle lettre W à la suite de la lettre V, libellée comme suit :

« W. Dépositaires Centraux de Titres.

1) Un forfait unique de 70.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouveau Dépositaire Central de Titres (DCT) soumis à l’article 17 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, désigné ci-après « règlement (UE) 909/2014 » ;
2) un forfait unique de 70.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément ou de désignation pour la fourniture de services accessoires de type bancaire comme prévu à l’article 54 du règlement (UE) 909/2014 ;
3) un forfait unique de 70.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément de lien interopérable, y compris avec des DCT de pays tiers ;
4) un forfait annuel à charge de chaque DCT agréé conformément à l’article 17 du règlement (UE) 909/2014, en fonction de la somme de bilan au 31 décembre de l’année précédente :

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Inférieure ou égale à 500 mio

200.000 euros

Supérieure à 500 mio et inférieure ou égale à 2.500 mio

300.000 euros

Supérieure à 2.500 mio

400.000 euros

5) un forfait annuel à charge de chaque DCT agréé conformément à l’article 55 du règlement (UE) 909/2014, en fonction de la somme de bilan au 31 décembre de l’année précédente :

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Inférieure ou égale à 500 mio

200.000 euros

Supérieure à 500 mio et inférieure ou égale à 2.500 mio

300.000 euros

Supérieure à 2.500 mio

400.000 euros

6) un forfait annuel à charge de chaque DCT qui opère un lien interopérable agréé, y compris avec des DCT de pays tiers, en fonction de la somme de bilan au 31 décembre de l’année précédente :

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Inférieure ou égale à 500 mio

100.000 euros

Supérieure à 500 mio et inférieure ou égale à 2.500 mio

150.000 euros

Supérieure à 2.500 mio

200.000 euros

».

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2019.

Henri


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