Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d’incendie et de secours.

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Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d’incendie et de secours.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le présent règlement s’applique à toute mise à disposition d’un ou de plusieurs biens immeubles par l’État, les communes et toute autre personne morale de droit public, ci-après dénommée « propriétaire », au Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », par le biais d’un contrat de louage, destinés à l’exploitation opérationnelle d’un centre d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CIS » dans le cadre des missions de sécurité civile, telles que définies à l’article 4 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par :

« surface d’un local ou d’une pièce » : surface intra-muros du plancher d’un local ou d’une pièce faisant partie du CIS, constituée de l’ensemble des surfaces intérieures dont les utilisateurs ont la jouissance directe ou indirecte, hormis les éléments de construction et cloisons fixes. Elle se rapporte au contour intérieur directement visible, accessible et mesurable de tous les éléments de construction, gros-œuvre ou cloisons fixes, mesuré au-dessus de la plinthe du plancher.

Art. 3.

L’indemnité annuelle à payer par le CGDIS au propriétaire pour la mise à disposition prévue à l’article 1 er est fixée à la somme des montants de l’indemnité d’entretien, définie à l’article 4 et de l’indemnité fonctionnelle, définie à l’article 8. L’indemnité annuelle est déterminée pour la période de la mise à disposition allant jusqu’à trente-cinq ans à partir de l’année qui suit l’année de la mise en service du CIS, telle que déterminée à l’article 7, ainsi que pour la période au-delà :

( Indemnité annuelle ) i 35   ans = ( Indemnité d'entretien ) + ( Indemnité fonctionnelle ) i 35   ans

pour i≤35 ans

( Indemnité annuelle ) i > 35   ans = ( Indemnité d'entretien ) + ( Indemnité fonctionnelle ) i > 35   ans

pour i>35 ans

i = ( année de la reprise ) - ( année de la mise en service du CIS )

Par dérogation à l’alinéa 1er, pour les CIS repris endéans deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 mars 2018, l’année de la reprise du CIS correspond à celle de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 mars 2018, sans pouvoir être inférieure à l’année de mise en service du CIS.

Art. 4.

Le propriétaire bénéficie d’une indemnité d’entretien sous condition de respecter les obligations contractuelles, qui ont trait à l’entretien et à la maintenance du CIS.

L’indemnité d’entretien annuelle est fixée sur base des points d’entretien forfaitairement attribués en fonction de la catégorie du CIS concerné, définie à l’article 80 de la loi précitée du 27 mars 2018, multipliée par la valeur unitaire.

Indemnité d'entretien   =   ( points d'entretien )   ×   ( valeur unitaire )

Les points d’entretien sont attribués comme suit :

25 points pour la catégorie I ;
50 points pour la catégorie II et IIbis ;
75 points pour la catégorie III ;
100 points pour la catégorie IV ;
125 points pour la catégorie IVbis.

Art. 5.

La valeur unitaire est fixée à 330 euros par point.

Art. 6.

L’évaluation des fonctionnalités du CIS est réalisée par le CGDIS en dialogue avec le propriétaire. Elle inclut une visite des lieux en présence des deux parties et fait l’objet d’un rapport d’évaluation. Cette évaluation donne lieu à l’attribution de points fonctionnels, conformément à l’annexe, et à l’allocation d’une indemnité fonctionnelle, telle que déterminée à l’article 8, au propriétaire. Si les fonctionnalités ne correspondent pas aux descriptions et conditions de l’annexe, aucun point fonctionnel ne peut être attribué.

Le dépassement des conditions d’une fonctionnalité ne donne pas droit à des points supplémentaires. Pour les CIS relevant de la catégorie IVbis, les points indiqués à l’annexe pour un CIS de la catégorie IV, sont majorés de 10 pour cent. Le nombre minimal de points à attribuer par catégorie de CIS ne peut pas être inférieur à 25 pour cent du total des points par catégorie de CIS.

Art. 7.

L’année de mise en service du CIS correspond à la moyenne arithmétique pondérée des années de mise en service des différentes fonctionnalités du CIS avec une pondération en fonction des points fonctionnels obtenus par fonctionnalité, tels que déterminés à l’article 6 :

( année de mise en service du CIS )

= j année de mise en service de la fonctionnalité j × points fonctionnels par fonctionnalité j j points fonctionnels par fonctionnalité j

dont l'indice j correspond au nombre des fonctionnalités du CIS

En cas de rénovation, l’année de mise en service d’une fonctionnalité correspond à l’année de sa remise en service, qui a lieu après l’achèvement de l’ensemble des travaux.

Art. 8.

L’indemnité fonctionnelle est fixée au produit de la somme des points fonctionnels obtenus conformément à l’article 6, de la valeur unitaire, fixée conformément à l’article 5 et du facteur de dépréciation, déterminé conformément à l’article 9. L’indemnité fonctionnelle est déterminée pour la période de la mise à disposition allant jusqu’à trente-cinq ans à partir de l’année qui suit l’année de la mise en service du CIS, telle que déterminée à l’article 7, ainsi que pour la période au-delà :

( Indemnité fonctionnelle ) i 35   ans

= ( points fonctionnels )   ×   ( valeur unitaire )   ×   ( facteur de dépréciation ) i 35   ans

pour i 35   ans

( Indemnité fonctionnelle ) i > 35   ans

= ( points fonctionnels )   ×   ( valeur unitaire )   ×   ( facteur de dépréciation ) i > 35   ans

pour i > 35   ans

i = ( année de la reprise ) - ( année de la mise en service du CIS )

L’indemnité fonctionnelle est adaptée au cours de la durée du contrat de louage en cas d’ajout de nouvelles fonctionnalités suite à une transformation ou un agrandissement du bâtiment hébergeant une ou plusieurs fonctionnalités, ainsi que lors d’une réaffectation ou d’une mise hors service d’une ou de plusieurs fonctionnalités. L’indemnité annuelle ainsi modifiée est à retenir dans un avenant au contrat de louage.

Lorsque la reprise d’un CIS se fait après le premier mois d’une année entamée, l’indemnité annuelle est adaptée au prorata des mois entiers durant lesquels le CIS a été mis à disposition du CGDIS.

Pour des fonctionnalités que le CGDIS utilise conjointement avec le propriétaire, les points fonctionnels sont réduits au prorata du temps d’exploitation de ces fonctionnalités par le propriétaire. Le temps d’exploitation est déterminé d’un commun accord entre le CGDIS et le propriétaire.

Art. 9.

Le facteur de dépréciation est déterminé pour la période de la mise à disposition allant jusqu’à trente-cinq ans à partir de l’année qui suit l’année de la mise en service du CIS, telle que déterminée à l’article 7, ainsi que pour la période au-delà :

( facteur de dépréciation ) i 35 = 39   ans   -   i 39   ans + 0,1 2

pour i 35   ans

( facteur de dépréciation ) i > 35   ans = 0 , 1

pour i > 35   ans

i = ( année de la reprise ) - ( année de la mise en service du CIS )  

Art. 10.

Le conseil d’administration du CGDIS, ainsi que le propriétaire, peuvent demander au ministre ayant les Services de secours dans ses attributions de désigner un conciliateur pour résoudre le différend opposant le conseil d’administration du CGDIS au propriétaire.

Le conciliateur procède, si nécessaire, à la réévaluation des fonctionnalités du CIS et à l’analyse des clauses du contrat de louage. Il présente ses constatations et propositions aux parties lors d’une session de conciliation. Le conciliateur est tenu, tout en respectant les dispositions du présent règlement, de parvenir à un accord entre parties pour la signature du contrat de louage dans un délai de deux mois à partir de sa désignation.

La conciliation fait l’objet d’un rapport qui est remis aux parties.

Art. 11.

Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l'Intérieur,

Taina Bofferding

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2019.

Henri

Annexe – Description et évaluation des fonctionnalités

Tableau A – Fonctionnalités générales

Les surfaces et dimensions des fonctionnalités indiquées dans le tableau ci-dessous peuvent être minorées de manière ciblée et d’un commun accord jusqu’à 10 pour cent, sans que la fonctionnalité concernée ne puisse en être altérée.

Un CIS de la catégorie I reçoit 35 points fonctionnels par place de stationnement pour les véhicules d’intervention 1 (maximum : 2 places).

Fonctionnalité

Description

Catégorie II

Catégorie II bis

Catégorie III

Catégorie IV

Conditions

Points fonctionnels

Conditions

Points fonctionnels

Conditions

Points fonctionnels

Conditions

Points fonctionnels

Atelier

local équipé d’un banc de travail, exclusivement dédié aux petits travaux manuels. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

Surface minimale : 16 m²

5 points

Surface minimale : 16 m²

5 points

Surface minimale : 30 m²

15 points

Surface minimale : 40 m²

20 points

Bureau des opérations et de la radiocommunication

pièce dédiée aux opérations et à la radiocommunication avec au moins un poste de travail doté de deux appareils de radiocommunication fixes qui correspondent aux normes de la sécurité dans les administrations et services de l’État. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

Surface minimale :

10 m²

5 points

Surface minimale :

10 m²

5 points

Surface minimale :

10 m²

5 points

Surface minimale :

15 m²

6 points

Certificat de performance énergétique

Classe de performance énergétique et d’isolation

classe D

10 points

classe D

21 points

classe D

28 points

classe D

35 points

Local accessoire de la salle multifonctionnelle

pièce adjacente à la salle multifonctionnelle pour le stockage des outils nécessaires à l’exploitation de la salle multifonctionnelle. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

Surface minimale :

6 m²

2 points

Surface minimale : 6 m²

3 points

Surface minimale : 12 m²

12 points

Surface minimale : 12 m²

12 points

Local bureau

pièce avec au moins un poste de travail pour exercer des tâches administratives et disposant d’une lumière naturelle suffisante. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

Surface minimale : 6 m² par poste de travail

5 points par poste,

avec un maximum de 2 postes

Surface minimale : 6 m² par poste de travail

5 points par poste,

avec un maximum de 3 postes

Surface minimale : 6 m² par poste de travail

5 points par poste,

avec un maximum de 5 postes

Surface minimale : 6 m² par poste de travail

5 points par poste, avec un maximum de 6 postes)

Local de désinfection

pièce pour le nettoyage et la désinfection de l’équipement destiné au secours à personne avec un raccordement à l’eau potable, à l’eau chaude sanitaire et aux eaux usées. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

Surface minimale : 10 m²

5 points

Surface minimale : 15 m²

8 points

Surface minimale : 15 m²

8 points

Local de nettoyage

pièce pour les produits et outils de nettoyage. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

Surface minimale : 4 m²

2 points

Surface minimale : 4 m²

2 points

Surface minimale : 6 m²

4 points

Surface minimale : 8 m²

5 points

Local de rétablissement

pièce avec un accès contrôlé direct vers l’extérieur et l’intérieur du bâtiment. Les portes d’accès doivent avoir au moins deux mètres de largeur libre et au moins deux mètres de hauteur libre. L’accès vers l’extérieur doit être de plain-pied avec la possibilité de charger et de décharger un véhicule devant cet accès. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

Surface minimale : 20 m²

10 points

Surface minimale : 20 m²

10 points

Surface minimale : 30 m²

15 points

Surface minimale : 40 m²

20 points

Local des jeunes pompiers

pièce pour les activités des jeunes pompiers avec au moins une fenêtre donnant sur l’extérieur. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

Surface minimale :

10 m²

10 points

Surface minimale :

10 m²

10 points

Surface minimale :

10 m²

10 points

Surface minimale :

10 m²

10 points

Local sanitaire

local avec au moins deux pièces hébergeant des douches, l’une pour le sexe masculin, l’autre pour le sexe féminin. La pièce des douches pour le sexe masculin doit être directement accessible par les vestiaires masculins. La pièce des douches du sexe féminin doit être directement accessible par les vestiaires féminins. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

Au moins 2 douches pour les hommes et 2 douches pour les femmes

12 points

Au moins 3 douches pour les hommes et 3 douches pour les femmes

20 points

Au moins 5 douches pour les hommes et 4 douches pour les femmes

25 points

Au moins 6 douches pour les hommes et 4 douches pour les femmes

28 points

Local toilettes

local disposant d’au moins deux pièces avec des WC ou urinoirs, l’une pour le sexe masculin, l’autre pour le sexe féminin. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

Au moins 1 toilette et 2 urinoirs pour les hommes et 2 toilettes pour les femmes

5 points

Au moins 2 toilettes et 2 urinoirs pour les hommes et 2 toilettes pour les femmes

10 points

Au moins 3 toilettes et 4 urinoirs pour les hommes et 3 toilettes pour les femmes

20 points

Au moins 3 toilettes et 4 urinoirs pour les hommes et 3 toilettes pour les femmes

20 points

Place de stationnement pour l’équipe de permanence

emplacement conforme aux normes en vigueur réservé exclusivement au départ en intervention d’urgence des pompiers, situé à une distance de parcours ne dépassant pas 50 mètres des vestiaires du CIS. L’accès à l’emplacement de parking doit être de plain-pied

3 points par place, avec un maximum de 8 places

3 points par place, avec un maximum de 8 places

3 points par place, avec un maximum de 16 places

3 points par place, avec un maximum de 18 places

Place de stationnement pour les véhicules d’intervention 1

emplacement à l’intérieur du CIS avec au moins 12,50 mètres de profondeur libre, 4,50 mètres de largeur libre et 4 mètres de hauteur libre, donnant accès à une porte de garage automatisée d’une largeur libre d’au moins 3,50 mètres et d’une hauteur libre d’au moins 4 mètres. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

35 points par place, avec un maximum de 3 places

35 points par place, avec un maximum de 4 places

35 points par place, avec un maximum de 6 places

35 points par place, avec un maximum de 7 places

Salle de repos

pièce avec maximum deux lits. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

6 points par lit, avec un maximum de 4 lits)

6 points par lit, avec un maximum de 12 lits

6 points par lit, avec un maximum de 20 lits

Salle de sport

local pour les exercices physiques disposant d’une lumière naturelle suffisante. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

Surface minimale : 40 m²

25 points

Surface minimale : 65 m²

35 points

Salle multifonctionnelle

pièce pour les formations et réunions, équipée d’au moins une surface de projection et d’un projecteur. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

Surface minimale : 60 m²

30 points

Surface minimale : 60 m²

30 points

Surface minimale : 75 m²

75 points

Surface minimale : 75 m²

100 points

Sas hygiénique

surface pour la séparation hygiénique et le stockage des tenues d’intervention usées. Cette surface doit se situer entre les places de stationnement pour les véhicules d’intervention ou la surface de lavage, et les vestiaires. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

Surface minimale : 5 m²

3 points

Surface minimale : 5 m²

3 points si approprié pour l’ambulance et

3 points si approprié pour les pompiers

Surface minimale : 10 m²

5 points si approprié pour l’ambulance et

5 points si approprié pour les pompiers

Surface minimale : 10 m²

5 points si approprié pour l’ambulance et

5 points si approprié pour les pompiers

Séjour

pièce pour le séjour des personnes du CIS, équipée d’au moins une kitchenette. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

Surface minimale :

12 m²

12 points

Surface minimale :

20 m²

25 points

Surface minimale :

48 m²

70 points

Surface minimale :

70 m²

90 points

Stockage

pièce exclusivement pour le stockage. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

Surface minimale : 40 m²

20 points

Surface minimale : 40 m²

20 points

Surface minimale : 80 m²

40 points

Surface minimale : 120 m²

60 points

Stockage « Secours à personne »

pièce pour le stockage d’équipement des ambulances. La distance à parcourir entre cette pièce et la place de stationnement pour les véhicules d’intervention « ambulance » la plus proche ne peut pas dépasser 25 mètres et doit être de plain-pied. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

Surface minimale : 10 m²

5 points

Surface minimale : 15 m²

8 points

Surface minimale : 20 m²

10 points

Surface de lavage

surface pour le nettoyage des véhicules d’intervention avec au moins 12,50 mètres de profondeur libre, 6,50 mètres de largeur libre et 6 mètres de hauteur libre dont les parois latérales sont hydrofuges avec un raccordement à l’eau potable et un siphon de sol. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

37 points

37 points

Système d’évacuation des fumées d’échappement des véhicules d’intervention

système technique pour l’évacuation des fumées d’échappement des véhicules d’intervention suivant un processus automatique afin de garantir une qualité d’air à l’intérieur du CIS conformément aux dispositions du Code du travail

10 points si opérationnel

20 points si opérationnel

23 points si opérationnel

25 points si opérationnel

Terrain d’exercice

surface en asphalte ou béton à l’extérieur de l’immeuble se situant sur le site du CIS et carrossable par camion avec une charge minimale par essieu de 12 tonnes

Surface rectangulaire avec une superficie d’au moins 250 m² dont le côté le plus petit mesure au moins 15 m

5 points

Surface rectangulaire avec une superficie d’au moins 400 m² dont le côté le plus petit mesure au moins 15 m

10 points

Surface rectangulaire avec une superficie d’au moins 625 m² dont le côté le plus petit mesure au moins 15 m

15 points

Surface rectangulaire avec une superficie d’au moins 900 m² dont le côté le plus petit mesure au moins 15 m

20 points

Vestiaires

local avec au moins deux pièces pour le déshabillage et l’habillage des pompiers, l’une pour le sexe masculin, l’autre pour le sexe féminin. Les vestiaires se situent au même niveau que les places de stationnement pour les véhicules d’intervention destinés à la lutte contre l’incendie. La distance à parcourir entre les vestiaires et la place de stationnement pour les véhicules d’intervention la plus proche ne peut pas dépasser 25 mètres et doit être de plain-pied. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

surface minimale : 25 m²

20 points

surface minimale : 40 m²

40 points

surface minimale : 100 m²

100 points

surface minimale : 200 m²

200 points

Tableau B – Fonctionnalités de modules spéciaux

Fonctionnalité

Description

Catégories I, II, IIbis, III et IV

Conditions

Points fonctionnels

Atelier d’entretien des tuyaux d’incendie

local composé d’au moins une pièce pour le contrôle des tuyaux d’incendie et équipé de machines automatisées permettant le nettoyage, le séchage et le contrôle par mise sous pression des tuyaux. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

surface minimale :

45 m²

45 points

Atelier de protection respiratoire

local composé d’au moins deux pièces pour l’entretien des appareils de protection respiratoire. Une pièce exclusivement pour l’hébergement du compresseur à air pour le remplissage des bouteilles des appareils de protection respiratoire. Une autre pièce pour le nettoyage et l’entretien des appareils de protection respiratoire, équipée au moins des éléments suivants : lavabo avec point d’eau froide et chaude, machine de lavage ou désinfection automatique des masques, machine de séchage pour les masques et détendeurs, système de contrôle automatique pour les masques et détendeurs, rampe de remplissage et table de travail. Cette pièce doit avoir une surface minimale de 30 mètres carrés. Température ambiante : au moins 20 degrés Celsius

surface minimale :

50 m²

50 points

Buanderie

local dédié exclusivement au nettoyage et au séchage des tenues d’intervention, équipé d’au moins un lave-linge et un sèche-linge pour le nettoyage et l’imprégnation des tenues d’intervention. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

surface minimale :

40 m²

20 points

Place de stationnement pour les véhicules d’intervention spéciaux

emplacement à l’intérieur du CIS avec au moins 12,50 mètres de profondeur libre, 4,50 mètres de largeur libre et 4 mètres de hauteur libre donnant accès à une porte de garage automatisée d’une largeur libre d’au moins 3,50 mètres et d’une hauteur libre d’au moins 4 mètres. Température ambiante : au moins 12 degrés Celsius

En fonction des modules spéciaux accordés par le CGDIS prévus au Plan national d’organisation des secours (PNOS)

35 points par place


1

Pour les CIS mis en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement, deux places de stationnement pour véhicules d’intervention peuvent disposer d’une taille minimale de 8 mètres de profondeur libre, de 3,50 mètres de largeur libre et de 3,50 mètres de hauteur libre.

1

Pour les CIS mis en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement, deux places de stationnement pour véhicules d’intervention peuvent disposer d’une taille minimale de 8 mètres de profondeur libre, de 3,50 mètres de largeur libre et de 3,50 mètres de hauteur libre.


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