Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité civile.

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Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité civile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment son article 103 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de l’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Minstre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le Conseil supérieur de la sécurité civile, ci-après dénommé « Conseil supérieur », se compose de quinze membres choisis en raison de leurs compétence et expérience en matière de sécurité civile, de secours à personne, d’aide médicale urgente, de prévention et de lutte contre les incendies, ou de planification des urgences et des interventions de secours.

Art. 2.

Les membres du Conseil supérieur sont nommés par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « ministre », pour un mandat renouvelable de cinq ans.

En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat du membre qu’il remplace.

Le mandat des membres prend fin sur révocation du ministre, par démission volontaire ou par décès.

En cas de démission volontaire d’un membre, ce dernier continue à siéger jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement.

Art. 3.

Le ministre désigne le président du Conseil supérieur.

Le ministre désigne le secrétaire en dehors des membres du Conseil supérieur et parmi les agents affectés au département du ministre.

Art. 4.

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois par an.

La convocation indique l’ordre du jour.

Le Conseil supérieur ne peut formuler ses avis que si la majorité de ses membres sont présents. Le secrétaire n'a pas voix délibérative.

Les avis du Conseil supérieur sont arrêtés à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les membres ayant participé au vote qui n'approuvent pas la teneur de l'avis arrêté, peuvent formuler par écrit une opinion dissidente à joindre à l'avis en question.

Le Conseil supérieur peut recourir à la consultation d’experts ou mettre en place des groupes de travail.

Art. 5.

Le président, les membres, le secrétaire et les experts ont droit à une indemnité de 50 euros par séance à charge du budget de l’État.

Le président, les membres et le secrétaire ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux réunions conformément aux dispositions concernant les frais de route des fonctionnaires de l'État.

Pour les membres venant de l'étranger, le remboursement des frais de route et des frais de séjour s'effectue selon les dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant 1. l’organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d’indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours 2. les indemnités revenant aux conseillers techniques de l’Administration des services de secours est abrogé.

Art. 7.

Notre ministre de l'Intérieur et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l'Intérieur,

Taina Bofferding

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 12 mars 2019.

Henri


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