Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges.

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Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15, 17, 34, 37 et 38 à 45 ;

Vu la fiche financière ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu l’avis émis par le conseil communal de la commune de Troisvierges après enquête publique ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges, partie intégrante de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Woltz et affluents de la source à Troisvierges » référencée sous le code LU0002001.

Art. 2.

La réserve naturelle, d’une étendue totale de 33,51 hectares est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de Troisvierges, sous les numéros :

Section A de Hautbellain, de la commune de Troisvierges :

107, 108, 109, 110/1551, 110/1552, 120/2711, 120/2712, 120/2714, 120/2778, 120/2789, 121/2285, 122/565, 123/568, 130/2845, 131/2846 partie, 131/71, 132/2877, 141/330, 142/2, 142/331, 145/2779, 147 partie, 149/332, 150/2536, 151/582, 170/1422, 175/1423, 176, 177, 179, 184, 185, 186/2763, 187/1424, 189/607, 191/2764, 224/1067, 225/1425, 226/2613, 258/1716, 260/8, 264/1717, 264/1735 partie, 387/2304, 391, 398/886 partie, 399, 41/2535, 64 partie, 65/2224 partie, 65/2225 partie, 67/800 partie, 95/1311, 95/1312, 95/2776.

Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros, se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.

La délimitation de la zone protégée et de ses parties est indiquée sur le plan annexé.

Art. 3.

Dans la réserve naturelle sont interdits :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;
le dépôt de déchets et de matériaux ;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, l’entretien de drainages existants, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées ;
toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations d’affût de chasse qui restent soumises à autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après désigné « le ministre » ;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux interventions nécessaires à l’entretien et au remplacement des installations existantes qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
le changement d’affectation des sols, y compris la conversion de forêts feuillues en forêts résineuses, ainsi que la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégées et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
le retournement, le réensemencement ou le sursemis des pâtures ou prairies permanentes ; les réparations des dégâts de gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;
l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole ;
la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes non classés comme gibier ;
10° l’appâtage du gibier ;
11° la chasse aux oiseaux ;
12° l’emploi de munition de plomb ;
13° la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de macadam ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;
14° l’usage d’avions ou de drones télécommandés ;
15° la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers existants ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit ;
16° la circulation avec chien non-tenu en laisse, sauf dans le cadre de l’exercice de la chasse ;
17° l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage ;
18° la plantation de résineux ou d’essences allochtones.

Art. 4.

Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures sont toutefois soumises à autorisation du ministre.

Art. 5.

Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 29 mars 2019.

Henri