Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Léiffrächen » sise sur le territoire de la commune de Kayl et de la Ville de Rumelange.

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Règlement grand-ducal du 29 mars 2019 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Léiffrächen » sise sur le territoire de la commune de Kayl et de la Ville de Rumelange.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15, 17, 34, 37, et 38 à 45 ;

Vu la fiche financière ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu les avis émis par le conseil communal de la commune de Kayl et le conseil municipal de la Ville de Rumelange après enquête publique ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Léiffrächen » sise sur le territoire des communes de Kayl et de Rumelange, partie des zones protégées d’intérêt communautaire « Esch-sur-Alzette Sud-est - Anciennes minières / Ellergronn », codées sous LU0001030 et LU0002009.

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national « Léiffrächen », d’une étendue de 306,74 hectares est formée de fonds inscrits au cadastre des communes de Kayl et de Rumelange, sous les numéros :

Commune de Kayl, section A de Kayl :

1095/1858, 1095/1859, 1095/4543, 1095/4544, 1096/6989, 1128, 1131/4545, 1132/5815, 3284, 3288, 3289/3965, 3300/10890 partie, 3327, 3327/4480, 3328/4470, 3328/4471, 3329/2700, 3330/10191 partie, 3331/4860, 3331/4862, 3331/7160, 3331/8511, 3332, 3333/7161, 3334, 3335/6905, 3335/6906, 3338/1089, 3338/6907, 3340/6908, 3341, 3342, 3343/1091, 3343/1092, 3345, 3349/8015 partie, 3350/2942, 3350/2943, 3352/4515 partie, 3450/9222 partie, 3480/8157, 3481/5028, 3485, 3486, 3491/9160, 3491/9162, 3495/10926, 3495/10927, 3495/5469, 3503/10928, 3503/10929, 3505/6429, 3505/6430, 3511/8673 partie, 3513/7405, 3515/8113, 3548/4517, 3549, 3550/4006, 3552/4007, 3553, 3554, 3560, 3561, 3568/4008, 3585/4871, 3585/5826, 3592/8114, 3598/3453, 3637/1113, 3643/8115, 3645, 3646/474, 3648/7840, 3650/6563, 3659, 3661/4858, 3673/8025, 3673/8026, 3688/7842, 3705/2235, 3733, 3734/6565, 3735/3846, 3737/2240, 3738/2241, 3739/2242, 3739/2243, 3740/7400, 3740/7401, 3742/3931, 3744/618, 3745/619, 3746/620, 3748/621, 3749, 3750/3246, 3750/3247, 3750/3248, 3750/3249, 3751/2225, 3751/2226, 3751/2227, 3751/2229, 3751/8513, 3752, 3753/7055, 3755/8116, 3757/4311, 3759/2246, 3760/6883, 3761/8117, 3764, 3772/120, 3775/7505, 3785/2253, 3785/5762, 3786, 3787, 3788/8118, 3794/4200, 3798/4201, 4038/6828, 4039/6830, 4040/6831, 4043/6725, 4044/6832, 4050/4892, 4050/6833, 4052/6834, 4053/6835, 4055/4897, 4055/6836, 4056/6717, 4056/9659, 4059/10899 partie, 4059/4910, 4065/10897 partie, 4065/4477, 4066/3181, 4066/3182, 4066/3183, 4069/2281, 4069/4481, 4069/4482, 4070/3418, 4070/3419, 4070/4483, 4070/4484, 4071/3421, 4073, 4075/2550, 4075/2551, 4076, 4077, 4078, 4078/2, 4079, 4080/4017, 4080/4204, 4080/4312, 4080/4990, 4080/4991, 4081, 4087/4205, 4090, 4092/2285, 4094/4206, 4095, 4106/6569, 4120/6844, 4126/6568, 4126/8131, 4129 ;

Commune de Kayl, section B de Tétange :

1001/4393, 1013/5530 partie, 1023/411, 1025/3485, 1035/4306, 1035/4394, 1039, 1040, 1041, 1055/3, 1056/1169, 1056/4395, 1062/4396, 1084/1561, 1084/1562, 1099, 1100, 1101/2850 partie, 1141/3537, 1142/3536, 1143/2363, 1143/3538, 840/4820, 840/4821, 841, 842/2234, 857/5031 partie, 857/5032 partie, 873/2100 partie, 881/4600 partie, 893/404, 907/1012, 907/1013, 944, 950/4411, 957/4221, 969, 970/4305, 971/2600, 973/216, 974/217, 975/218, 978/1465, 978/1466, 979/221, 982/224, 985/227, 986/1511, 987/900, 987/901, 988, 989, 990, 991/409, 992/1888, 992/4390, 993, 994/4391, 995/232, 997/4392 ;

Ville de Rumelange, section A de Rumelange :

206, 207, 208, 210, 211, 283/835 partie, 804 partie, 805 partie, 806 partie, 907/1552 partie, 909/1166 partie, 909/897 partie, 910, 911, 912/867.

Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.

La délimitation de la zone protégée est indiquée sur le plan annexé.

Art. 3.

Dans la réserve naturelle sont interdits :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux, à l’exception des travaux de sondages servant à l’identification de sources d’eau potable qui restent soumis à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désigné ci-après comme « le ministre » ;
le dépôt de déchets et de matériaux, à l’exception des grumes sur les lieux d’entreposage ;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées, à l’exception des mesures relatives à l’entretien courant au niveau des installations de captages ou de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
toute construction incorporée au sol ou non, sauf les mesures et travaux nécessaires à la sécurisation des orifices miniers et des fronts de taille qui restent soumis à autorisation préalable du ministre ;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; cette interdiction ne s’appliquant pas à la mise en place d’installations nécessaires au captage et à l’exploitation de sources, ainsi que les interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes, qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ;
le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
la circulation à l’aide de véhicules motorisés ; cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit, ni aux usagers empruntant l’accès de la rue Notre Dame de Kayl vers le monument et le parking « Léiffrächen » ;
l’usage d’avions ou de drones télécommandés ;
la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;
10° la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers et zones balisés à cet effet ;
11° la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet ; cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires des terrains, ni à leurs ayants droit, ni aux visites guidées organisées dans le contexte de la sensibilisation environnementale encadrée par l’Administration de la nature et des forêts ; les activités susceptibles de nuire à l'environnement restent soumises à autorisation du ministre ;
12° la circulation avec chien non tenu en laisse pendant la période de pâturage itinérant et pendant la période de nidification entre le 1er mars et le 30 septembre, sauf dans le cadre de l’exercice de la chasse ;
13° l’appâtage du gibier sur les biotopes protégés ou habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
14° la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages non classés comme gibier ;
15° l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène sans préjudice de l’exploitation forestière ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité de l’exploitation agricole ;
16° toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,25 hectare ;
17° toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 hectare, celles dépassant 0,5 hectare étant soumises à autorisation préalable du ministre ;
18° la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux ou d’essences allochtones ;
19° l’emploi de pesticides, le chaulage ou la fertilisation.

Art. 4.

Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s'appliquent pas :

aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle ;
aux mesures prises dans l’intérêt de la promotion pédagogique ou de la sensibilisation environnementale ;
aux mesures prises dans l’intérêt du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel ;
aux travaux relatifs au sondage, au captage ou à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Ces mesures restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.

Art. 5.

Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 29 mars 2019.

Henri