Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales.

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Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 116ter, paragraphe 4, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 6, première phrase, du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales, est remplacé par la disposition suivante :

«     

Les heures de travail prestées par les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont adjoints le jour des élections sont à considérer comme des heures supplémentaires au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. 

     »

Art. 2.

L’article 6bis du même règlement est complété par la phrase suivante :

«     

Le montant total de l’indemité versée à ces agents est limité à un maximum de 600 euros.

     »

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Xavier Bettel

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Cabasson, le 12 avril 2019.

Henri


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