Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 26 avril 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 40 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2, point 5, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est complété par un alinéa ayant la teneur suivante :

«     

Le taux super-réduit s’applique aux publications visées aux lettres a) à f) fournies sur un support physique ou par voie électronique, à l’exclusion des publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible.

     »

Art. 2.

L’article 3 du même règlement est complété par un tiret ayant la teneur suivante :

«     
 - les produits utilisés à des fins de protection hygiénique féminine (ex. 96.19 TD). Sont concernés les serviettes périodiques, les tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles, les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels et d’une manière générale tous les dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles. 
     »

Art. 3.

L’article 5, point 8, du même règlement est remplacé par le libellé suivant :

«     
 8° Les publications dont la location dans les bibliothèques est soumise au taux super-réduit conformément à l’annexe B, point 17, sont plus amplement définies à l’article 2, point 5. 
     »

Art. 4.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2019.

Art. 5.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 26 avril 2019.

Henri


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