Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW.

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Règlement grand-ducal du 5 juin 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installation de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre de l’Énergie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2 du même règlement est complété par un point 25 qui prend la teneur suivante :

«     

25)

« conservateur du bois » : mélange chimique destiné à un traitement du bois, c’est-à-dire

les produits biocides de protection du bois, constitués de ou contenant une ou plusieurs substances actives biocides insecticides ou fongicides, ainsi que les produits chimiques contenant une ou plusieurs substances diminuant l’inflammabilité du bois.

     »

Art. 2.

L’article 4, point I, du même règlement est complété par un point 6bis qui prend la teneur suivante :

«     

6bis)

résidus de bois, à l’exception de ceux qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement.

     »

Art. 3.

L’article 8 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
«     

(2)

Les installations visées au paragraphe 1 er ne peuvent être exploitées que si les valeurs limites ne sont pas dépassées.

Les nouvelles installations visées au paragraphe 1er ne peuvent être exploitées que s’il est certifié par le constructeur que les valeurs limites en poussières ne sont pas dépassées. Le respect de la valeur limite pour les émissions de poussières est à démontrer par certificat constructeur. En l’absence d’un certificat constructeur, le respect de ladite valeur limite peut être démontré par un mesurage des émissions de poussières au cours de la réception dont question à l’article 15.

1. installations à combustible solide mises en service avant le 1er janvier 2016

Installations existantes

Combustible selon l’article 4

Puissance [kW]

CO [mg/m3]

1 et 2

>7<1000

2000

3, 4 et 5

>7≤50

4000

>50≤150

2000

>150≤500

1000

>500<1000

500

6

>7≤500

4000

>500<1000

2000

7

≥30≤100

800

>100≤500

500

>500<1000

300

Nouvelles installations

Combustible selon l’article 4

Puissance [kW]

Poussière [mg/m3]

CO [mg/m3]

1 et 2

>7≤500

90

1000

>500<1000

90

500

3 et 4

>7≤500

100

1000

>500<1000

100

500

5

>7≤500

60

800

>500<1000

60

500

6

>7<1000

100

250

7

≥30≤500

30

400

>500

30

300

2. installations à combustible solide mises en service à compter du 1er janvier 2016

Combustible selon l’article 4

Puissance [kW]

Poussière [mg/m3]

CO [mg/m3]

1-6

>7<1000

30

400

7

≥30≤500

30

400

>500

30

300

Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène des effluents gazeux de 13 %.

     »
Il est inséré un nouveau paragraphe 6 qui prend la teneur suivante :
«     

(6)

Les installations alimentées avec le combustible énuméré à l’article 4, point I, point 6 bis ont une puissance thermique nominale d’au moins 30 kW et peuvent uniquement être exploitées dans les entreprises travaillant le bois.

     »

Art. 4.

À l’article 13, paragraphe 3, la deuxième phrase du même règlement est remplacée par les dispositions suivantes :

«     

Si la puissance nominale utile de l’ensemble formé est supérieure ou égale à 1 MW, l’article 13 du règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions en provenance des installations de combustion moyennes s’applique.

     »

Art. 5.

L’article 15, paragraphe 4 du même règlement est modifié comme suit :

«     

(4)

L’agent de réception procède au contrôle des paramètres prescrits par les articles 6, 8, 10 et 13.

     »

Art. 6.

À la suite de l’article 22 du même règlement, il est inséré un nouvel article 22bis qui prend la teneur suivante :

«     

Art. 22bis. Informations

Sur demande de l’administration, l’exploitant met à sa disposition, sans retard injustifié, un relevé des heures d’exploitation de l’installation et un relevé du type et des quantités de combustible utilisé dans l’installation.

     »

Art. 7.

À l’annexe XIII, alinéa 5, du même règlement le terme  « quelle »  est remplacé par  « qu’elle » .

Art. 8.

L’annexe XVI du même règlement est remplacée comme suit :

« Annexe XVI

Contrôle des installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance inférieure ou égale à 1 MW

1.

Éléments menant, en cas de non-conformité, respectivement à une réception négative, et à une inspection périodique négative

Le mesurage s’effectue suivant les modalités énoncées par l’article 5, paragraphe 1er.

Réception

Inspection périodique

Valeurs de combustion

Combust. solide
(Art. 8)

Rendement

Mesurage

Mesurage

Monoxyde de carbone (CO)

Mesurage

Mesurage

Poussière

Certificat constr. ou mesurage

-

Oxydes d’azote (NOx)

Certificat constr.

-

Réservoir tampon (bûches de bois)

Inspection visuelle

-

Combust. liq.
(Art. 10)

Rendement

Mesurage

Mesurage

Indice de suie

Mesurage

Mesurage

Résidu d’huile

Inspection visuelle

Inspection visuelle

Monoxyde de carbone (CO)

Mesurage

Mesurage

Oxydes d’azote (NOx)

Certificat constr.

-

Cheminées

Hauteur au-dessus de la toiture

Inspection visuelle

-

Hauteur par rapport aux ouvertures d’aération, de portes et de fenêtres

Inspection visuelle

-

Évaluation de la performance énergétique (Art.18)1

Évaluation du dimensionnement2

-

Mesurage et inspection visuelle

Fourniture de recommandations d’amélioration2

-

Mesurage et inspection visuelle

1

L'administration établit un formulaire type

2

L'évaluation du dimensionnement et la fourniture de recommandations ne se

répètent pas aussi longtemps que la surface à chauffer ou/et le système du chauffage

ne sont pas modifiés.

2.

Éléments menant, en cas de non-conformité, respectivement à une réception avec éléments à surveiller et à une inspection périodique avec élément à surveiller

Réception

Inspection périodique

Valeurs de combustion

Combust. solide
(Art. 6 & 8)

Taux d’humidité du combustible

Mesurage

Mesurage

Oxydes d’azote (NOx)

Certificat constr.

-

 ».

Art. 9.

Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l’Énergie,

Claude Turmes

Palais de Luxembourg, le 5 juin 2019.

Henri


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