Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de sécurité alimentaire de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 9 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La formation définie à l’article 2 est organisée par l’Institut national d’administration publique, ci-après « INAP », dans le cadre de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’État, selon les besoins des fonctionnaires et agents chargés, conformément à l’article 9 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires, de la constatation des infractions qui y sont visées.

Art. 2.

Le programme de la formation professionnelle spéciale des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires et des règlements grand-ducaux pris en son exécution ainsi que le nombre des heures y afférentes sont fixés comme suit :

Première partie :
a) l’organisation judiciaire ;
b) le fonctionnement du parquet ;
c) l’acheminement des dossiers ;
d) la fonction de juge d’instruction et la saisine d’instruction ;
e) la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;
f) la recherche et la constatation des infractions.
Deuxième partie :
a) les droits et obligations de l’officier de police judiciaire ;
b) Ia valeur probante.
Troisième partie :
a) Ia constatation des infractions ;
b) le flagrant délit ;
c) I’ordonnance de perquisition et de saisie.
Quatrième partie :
a) Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

Chaque partie comprend une durée de deux heures.

Art. 3.

Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 2 et est organisé par l’INAP.

Le contrôle des connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent Ia fin de la période de l’organisation des cours. II comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points.

Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter serment en qualité d’officier de police judiciaire.

Art. 4.

En cas d’échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances organisé par l’lNAP.

Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 2.

Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter serment en qualité d’officier de police judiciaire.

Art. 5.

Les fonctionnaires et agents qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant à la première, deuxième et troisième partie du programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés de la formation et du contrôle de connaissances en ce qui concerne ces trois parties.

Art. 6.

Le ministre ayant la Santé dans ses attributions, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre ayant Ia Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Santé,

Étienne Schneider

La Ministre de la Protection des consommateurs,

Paulette Lenert

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Château de Berg, le 9 juin 2019.

Henri


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