Règlement grand-ducal du 17 juin 2019 déterminant la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d’indemnisation des membres de la commission d’experts prévue par l’article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 juin 2019 déterminant la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d’indemnisation des membres de la commission d’experts prévue par l’article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La commission d’experts prévue à l’article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire, dénommée ci-après « commission », se compose de sept membres, à savoir :

- trois représentants du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après « ministre » ;
- un représentant du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ;
- un représentant de l’Inspection générale des finances ;
- un représentant du STATEC ;
- un membre du collège des directeurs des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans.

Art. 2.

Le ministre désigne parmi les représentants de son ministère le président et le secrétaire de la commission.

Art. 3.

La commission se réunit en séance plénière sur convocation du ministre ou du président de la commission.

Art. 4.

Le rapport général prévu à l’article 54 de la loi précitée du 20 juillet 2018 est approuvé à la majorité des voix par les membres présents qui doivent être au nombre de quatre au moins. Aucune abstention n’est permise. Les opinions minoritaires sont également actées et motivées.

Art. 5.

Les membres de la commission bénéficient d’une indemnité de 8 € par séance. Cette indemnité correspond au nombre indice 100 et subit la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires d’État.

Art. 6.

Notre ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 17 juin 2019.

Henri


Retour
haut de page