Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 précisant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles.

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Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 précisant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 70 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

La composition du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles, dénommé ci-après « le conseil », se fait comme suit :

un président ;
un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;
deux représentants de l’Administration de la nature et des forêts ;
un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau ;
deux représentants du Musée national d’histoire naturelle ;
un représentant de la Chambre d’agriculture ;
trois représentants d’associations sans but lucratif et fondations agréées, œuvrant en faveur de la protection de la nature ;
un représentant d’organisations professionnelles exerçant leurs activités dans le domaine sylvicole.

(2)

En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

Art. 2.

(1)

Le conseil se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu’il le juge utile ou que trois membres du conseil le demandent, et au moins quatre fois par année civile.

(2)

Le président, en concertation avec les membres, fixe l’ordre du jour et coordonne le développement des travaux du conseil.

(3)

Le conseil ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.

(4)

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 3.

En cas de besoin, le conseil peut faire appel à un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes de travail.

Art. 4.

Les indemnités allouées en vertu de l’article 70 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont liquidées à la fin de chaque année sur présentation d’un état collectif indiquant pour les membres du conseil les sommes dues à titre d’indemnité.

Art. 5.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 22 juillet 2019.

Henri


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