Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 12, lettre c), de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ;

Vu l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’annexe du règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale est modifiée comme suit :

À la première ligne, troisième colonne, les termes  « Proposition de nouveaux tarifs »  sont supprimés.
Au point 5.2.2., les termes  « Doseuses pondérales à fonctionnement automatique, instruments totalisateurs continus et discontinues, bandes transporteuses, ponts-bascules routiers et ferroviaires dynamiques, bascules montées sur bennes, pelles mécaniques et autres instruments de pesage automatiques »  sont remplacés par les termes  « Autres instruments de pesage automatiques » .
Le point 5.2.3. est supprimé.
Il est inséré un nouveau point 6.3. qui prend la teneur suivante :

6.3.

Ensembles de mesurage pour produits vendus au volume

46,00

23,00

Il est inséré un nouveau point 12. qui prend la teneur suivante :

12.

Apposition de la marque de vérification

26,00

/

Art. 2.

Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2019.

Henri


Retour
haut de page