Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant

le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations ;
le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment ses articles 43 et 64bis ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations est modifié comme suit :

L’intitulé est remplacé comme suit :

« Règlement grand-ducal du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté et d’autres opérations ».

Les articles 3 à 5 sont abrogés ;
À l'article 12, les termes  « aux articles 4, 5 et 11 »  sont remplacés par ceux de  « à l’article 11 » .

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

L’article 1er, point 1° est complété par un troisième tiret ayant la teneur suivante :
« - les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles sont destinées des biens qui sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt dans les conditions prévues à l’article 12bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout changement concernant les informations fournies relatives au numéro d’identification TVA de ces assujettis ; » ;
L’article 6 est modifié comme suit :
a) Au point 2°, dernier tiret, le point final est remplacé par un point-virgule ;
b) Après le point 2° est ajouté un point 3° nouveau libellé comme suit :
« 3°

pour les transferts à destination d’un autre État membre visés à l’article 12bis, paragraphe 1er, de ladite loi du 12 février 1979, effectués dans les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 du même article :
- les nom et adresse de l’assujetti ainsi que le numéro par lequel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur du pays et sous lequel il a effectué ces transferts de biens ;
- le numéro par lequel chaque assujetti destinataire des biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens ;
- tout changement concernant les informations fournies relatives au numéro d’identification TVA d’un assujetti destinataire des biens. ».

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 4.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019.

Henri


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