Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et notamment son article 3 ;

Vu les avis de le Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est remplacé comme suit :

«     

Art. 1er.

Aux fins d’exécution de l’article 3, paragraphes 1er et 2, de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, les déclarations sont à effectuer suivant le modèle de formulaire de déclaration repris à l’annexe.

     »

Art. 2.

L’article 6 du même règlement est remplacé comme suit :

«     

Art. 6.

La Commission nationale pour la protection des données, instituée à l'article 2, paragraphe 1er, point 15°, lettre a), de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale, contrôle et surveille le respect des conditions prévues par les articles 4 et 5.

     »

Art. 3.

L’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Art. 4.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019.

Henri

Annexe

Pour visualiser l'annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


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