Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 relatif aux indemnités des membres du conseil d’administration, des comités techniques et du Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises de l’Office du Ducroire Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 relatif aux indemnités des membres du conseil d’administration, des comités techniques et du Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises de l’Office du Ducroire Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)

Le président du conseil d’administration bénéficie d'une indemnité mensuelle de cent points indiciaires, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.

(2)

Les autres membres du conseil d’administration bénéficient chacun d'une indemnité mensuelle de quarante points indiciaires sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.

Art. 2.

(1)

Le président du Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises, ci-après « COPEL », bénéficie d'une indemnité mensuelle de quatre-vingt points indiciaires, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du COPEL dépassant 50 pour cent.

(2)

Les autres membres du COPEL bénéficient chacun d'une indemnité mensuelle de trente points indiciaires sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du COPEL dépassant 50 pour cent.

Art. 3.

Les membres des comités techniques touchent une indemnité de vingt points indiciaires par séance.

Art. 4.

La valeur du point indiciaire applicable aux indemnités est celle applicable conformément à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Art. 5.

Les indemnités sont liquidées à la fin de chaque année civile sur présentation d’un état collectif indiquant pour chaque membre du conseil d’administration, du COPEL et des comités techniques, les sommes dues à titre d’indemnités.

Art. 6.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 7.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019.

Henri


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