Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 modifiant :

le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ;
le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment son article 22 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux est modifié comme suit :

L’article 20 est modifié comme suit :
a) Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
«     

1.

L’indemnité des employés est fixée pendant la première année de service au troisième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe d’indemnité et au quatrième échelon pendant la deuxième année de service.

     »
b) Le paragraphe 2 est abrogé.
c) Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
i) À l’alinéa 1er, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
«     

Les deux premières années de service de l’employé à compter de l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée sont considérées comme période d’initiation. Pendant cette période, l’employé doit suivre un cycle de formation de début de carrière.

     »
ii) À l’alinéa 2, les termes  « pendant les trois premières années de service l’employé nouvellement engagé visé par le présent paragraphe »  sont remplacés par les termes  « l’employé pendant la période d’initiation » .
iii) À la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un nouvel alinéa 3, libellé comme suit :
«     

Pendant la période d’initiation, les dispositions de l’article 6bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux sont applicables.

     »
d) Le paragraphe 4 est abrogé.
e) Le paragraphe 5 est remplacé comme suit :
«     

5.

Une réduction de la période prévue au paragraphe 1 er et de la période d’initiation est accordée à l’employé suivant les conditions et modalités prévues pour la réduction du service provisoire des fonctionnaires communaux.

     »
f) Le paragraphe 6 est abrogé.
L’article 21 est modifié comme suit :
a) Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes  « de service provisoire »  sont remplacés par les termes  « prévue à l’article 20, paragraphe 1er » .
b) Au paragraphe 2, l’alinéa 2 est supprimé.
c) Le paragraphe 3 est abrogé.
d) Au paragraphe 5, les termes  « ou un an de service »  sont supprimés.
À l’article 24, paragraphe 1er, deuxième phrase, les termes  « en période de service provisoire »  sont remplacés par les termes  « dans la période prévue à l’article 20, paragraphe 1er, »  et les termes  « de l’article 20 »  sont remplacés par les termes  « du paragraphe précité » .
À l’article 29, alinéa 3, les termes  « en période de service provisoire ainsi que les employés »  sont supprimés.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux est modifié comme suit :

À l’article 4, le paragraphe 1er est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, le terme  « quatrième »  est remplacé par le terme  « troisième » .
b) À l’alinéa 2, le terme  « cinquième »  est remplacé par le terme  « quatrième » .
À l’article 5, paragraphe 1er, les alinéas 1er et 2 sont remplacés comme suit :
«     

Lorsque le fonctionnaire obtient une nomination définitive au grade de début de son sous-groupe de traitement ou à un autre grade en application de l’article 4, les périodes de travail passées à tâche complète ou partielle avant cette nomination lui sont bonifiées pour la totalité du temps pour le calcul de son traitement initial.

     »
À l’article 12, paragraphe 5, point 1°, alinéa 4, sont insérés à la suite du chiffre  « 304 » , les termes  « et le grade 8 est allongé par un treizième et un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 320 et 332 » .
L’article 35 est modifié comme suit :
a) Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
«     

1.

Les traitements des fonctionnaires en service provisoire sont fixés au quatrième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe de traitement ou fonction.

Pour les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, assumant la fonction d’artisan, détenteurs d’un brevet de maîtrise ou d’un diplôme d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les traitements sont fixés au cinquième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté.

     »
b) Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
«     

2.

Les fonctionnaires en service provisoire dont le traitement de base est inférieur à 150 points indiciaires, bénéficient d’un supplément de traitement de 7 points indiciaires. Toutefois, ce supplément est réduit d’autant de points indiciaires que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de 150 points indiciaires.

     »
c) Le paragraphe 3 est abrogé.
d) Au paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée.
e) Le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 3.

Les indemnités des employés communaux se trouvant dans la période prévue à l’article 20 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, en activité, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er janvier 2019 sont recalculés à partir de cette date en vertu de l’article 1er, point 1° du présent règlement.

Art. 4.

Les traitements des fonctionnaires en service provisoire en activité, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er janvier 2019 sont recalculés à partir de cette date en vertu de l’article 2, point 4° du présent règlement.

Art. 5.

L’article 2, point 3° prend effet à partir du 1er septembre 2017.

Art. 6.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 7.

Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Château de Berg, le 6 décembre 2019.

Henri


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