Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet
1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention
2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011
1. fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration
2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes
3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes
4. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues ;
3° le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration ;
4° le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités ;
5° le règlement grand-ducal du 23 avril 2013 ayant pour objet
1. de fixer le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et
2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes ;
6° le règlement grand-ducal du 27 juin 2018 fixant le montant des droits d’inscription aux cours organisés par l’Institut national des langues.

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Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 modifiant :

le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet
1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention
2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes ;
le règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011
1. fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration
2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes
3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes
4. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues ;
le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration ;
le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités ;
le règlement grand-ducal du 23 avril 2013 ayant pour objet
1. de fixer le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et
2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes ;
le règlement grand-ducal du 27 juin 2018 fixant le montant des droits d’inscription aux cours organisés par l’Institut national des langues.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Au point 5°, alinéa 2, 4ème phrase, lettre c), de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes, les termes  « l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « le département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région ou l’Office national de l’accueil » .

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011

1. fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration
2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes
3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes
4. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues est modifié comme suit :
L’article 1er est remplacé par le texte suivant :

« Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal fixe les conditions d’application et les modalités d’exécution du contrat d’accueil et d’intégration, ci-après le « contrat ».

Dans le cadre du présent règlement grand-ducal, le ministre ayant dans ses attributions l’Intégration est désigné par le terme « ministre » et le département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région par le terme « Ministère ». » ;

L’article 5 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les termes  « l’OLAI »  sont remplacés par les termes  « le Ministère »  ;
b) À l’alinéa 2, à la lettre a), les termes  « par un auditeur administratif de l’OLAI »  sont supprimés ;
À l’article 11, les termes  « Sur demande de l’OLAI, les organismes de formation fournissent à l’OLAI »  sont remplacés par les termes  « Sur demande du Ministère, les organismes de formation lui fournissent »  ;
À l’article 12, les termes  « l’OLAI »  sont remplacés par les termes  « le Ministère »  ;
À l’article 15, paragraphe 1, les termes  « à l’OLAI »  sont remplacés par les termes  « au Ministère »  ;
Aux articles 20, 22 et 23, les termes  « l’OLAI »  sont remplacés par les termes  « le Ministère »  ;
À l’article 24, les termes  « auditeurs administratifs de l’OLAI »  sont remplacés par les termes  « agents du Ministère »  ;
L’article 25 est modifié comme suit :
a) Aux paragraphes 1er et 2, les termes  « directeur de l’OLAI »  sont remplacés par le terme  « ministre »   ;
b) Au paragraphe 3, les termes  « de l’OLAI »  sont remplacés par les termes  « du Ministère »   ;
À l’article 26, les termes  « directeur de l’OLAI et les auditeurs administratifs »  sont remplacés par les termes  « ministre et les agents du Ministère »   ;
10° À l’article 27, les termes  « directeur de l’OLAI »  sont remplacés par le terme  « ministre » .

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration est modifié comme suit :

L’article 10, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant :

« Copie du procès-verbal est transmise par le secrétaire aux membres effectifs et suppléants de la commission, aux membres du conseil communal et au ministre ayant dans ses attributions l’Intégration. » ;

L’article 11 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 2, 1ère phrase, les termes  « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « au ministre ayant dans ses attributions l’Intégration »  ;
b) À l’alinéa 2, 2ème phrase, les termes  « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « du ministre ayant dans ses attributions l’Intégration » .

Art. 4.

Le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités est modifié comme suit :

À l’article 5, alinéa 2, les termes  « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « du département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région, ci-après « Ministère » »   ;
L’article 6 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les termes  « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « du Ministère »  ;
b) À l’alinéa 2, les termes  « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « au Ministère »  » ;
c) À l’alinéa 3, les termes  « L’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « Le Ministère »  ;
À l’article 8, les termes  « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « du Ministère »  ;
L’article 9 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les termes  « l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « le Ministère »  ;
b) À l’alinéa 2, les termes  « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « du Ministère »  ;
L’article 10 est modifié comme suit :
a) À l’alinéa 1er, les termes  « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « du Ministère »  ;
b) À l’alinéa 3, les termes  « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « au Ministère »   ;
À l’article 11, les termes  « directeur de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par le terme  « ministre »  ;
Aux articles 12 et 14, les termes  « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « du Ministère »  ;
À l’article 15, les termes  « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « au Ministère »  ;
Aux articles 16, 17 et 27, les termes  « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « du Ministère » .

Art. 5.

À l’article 4, lettre c), du règlement grand-ducal du 23 avril 2013 ayant pour objet 1. de fixer le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et 2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes, les termes  « l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « le département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région ou l’Office national de l’accueil » .

Art. 6.

À l’article 4, paragraphe 2, point 3° du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 fixant le montant des droits d’inscription aux cours organisés par l’Institut national des langues, les termes  « l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration »  sont remplacés par les termes  « le département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région ou l’Office national de l’accueil » .

Art. 7.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 8.

Notre ministre ayant l’Intégration dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Famille
et de l’Intégration,

Corinne Cahen

Le Ministre de l’Immigration
et de l’Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et
de la Jeunesse,

Claude Meisch

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 2019.

Henri


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