Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 104, alinéa 3 ;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À la fin de l’article 3, lettre b) du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont ajoutées les phrases suivantes :

« Pour l’année d’imposition 2020, la catégorie d’émission de CO2 est fixée en fonction de la valeur combinée de CO2 en g/km déterminée lors du cycle d’essai dit « New European Driving Cycle » (ci-après « NEDC »).

À partir de l’année d’imposition 2021, la catégorie d’émission de CO2 est fixée en fonction de la valeur combinée de CO2 en g/km déterminée lors du cycle d’essai dit « Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure » pour autant que cette valeur est indiquée au certificat de conformité.

Par dérogation à la phrase qui précède, la catégorie d’émission de CO2 est fixée en fonction de la valeur combinée de CO2 en g/km déterminée lors du cycle d’essai « NEDC » pour les voitures qui font l’objet d’un contrat signé après le 31 décembre 2016 et non-échu au 31 décembre 2019 et ce jusqu’à l’échéance normale du terme. ».

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, et Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch

Crans-Montana, le 20 décembre 2019.

Henri


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