Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 17 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment son article 4 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le point 1 est supprimé.
Le point 6 est remplacé comme suit :
« 6) une notice biographique renseignant les informations suivantes au sujet du candidat :
a) ses nom et prénom(s) ;
b) son numéro d’identification ;
c) sa nationalité ;
d) son adresse électronique ;
e) la liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation ;
f) ses diplômes ;
g) son expérience professionnelle et
h) ses connaissances en langues parlées et écrites.

Les informations fournies doivent être complètes et véritables. ».

À l’alinéa 1er, il est ajouté un nouveau point 7 qui prend la teneur suivante :
« 7) le résultat obtenu lors de l’épreuve d’aptitude générale, telle que prévue à l’article 5bis du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État, duquel il résulte que le candidat a réussi à l’épreuve en question. ».

Art. 2.

L’article 6 du même règlement est abrogé.

Art. 3.

À l’article 11 du même règlement, dernière phrase, les termes  « attestation portant sur des études reconnues équivalentes »  sont remplacés par « copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ».

Art. 4.

L’article 12 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

« 1.

Les candidats aux emplois du sous-groupe à attributions particulières assumant la fonction d’artisan du groupe de traitement D1 doivent avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique, soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôme d’aptitude professionnelle du régime professionnel ou présenter une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence.

Le candidat doit être détenteur d’un diplôme au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. ».

Au paragraphe 2, première phrase, les termes  « une attestation portant sur des études reconnues équivalentes »  sont remplacés par  « une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence. » .

Art. 5.

L’article 13 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes  « ou une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence »  sont ajoutés en fin de phrase.
Il est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :

« Pour accéder au groupe de traitement C1, le candidat doit être détenteur d’un diplôme au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016. ».

Art. 6.

L’article 14 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes  « ou une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence »  sont ajoutés en fin de phrase.
Il est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :

« Pour accéder au groupe de traitement B1, le candidat doit être détenteur d’un diplôme au moins au niveau 4 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016. ».

Art. 7.

L’article 15 du même règlement est complété in fine par le nouvel alinéa suivant :

« Pour accéder au groupe de traitement A2, le candidat doit être détenteur d’un diplôme ou d’un grade au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016. ».

Art. 8.

À l’article 16, paragraphe 1er, du même règlement, l’alinéa 3 est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Pour accéder au groupe de traitement A1, le candidat doit être détenteur d’un diplôme ou d’un grade au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.

Pour les postes destinés à être occupés par les candidats qui sont titulaires d’un diplôme de fin d’études juridiques, l’autorité communale compétente peut décider sur base des renseignements relatifs au profil du poste que la formation complémentaire en droit luxembourgeois, prévue par le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat, est obligatoirement requise. ».

Art. 9.

À l’article 26, paragraphe 2, du même règlement, les premier à troisième tirets sont supprimés.

Art. 10.

L’article 28 du même règlement est remplacé comme suit :

« Art. 28.

La réussite à un examen d’admissibilité prévu par le présent règlement est valable pendant une période de cinq ans à compter de la date de la notification au candidat du document prévu à l’article 2, point 4. ».

Art. 11.

L’article 33 du même règlement est remplacé comme suit :

« Art. 33.

L’examen d’admissibilité aux emplois de la rubrique « Administration générale », visés au titre II, chapitre 3 du présent règlement est organisé par le ministre de l’Intérieur et consiste en une épreuve, qui évalue les compétences suivantes :

Test

Pondération

Compétences techniques

50 %

Compétences en matière de gestion de l’information

30 %

Compétences comportementales

20 %

Les tests peuvent prendre la forme d’un examen écrit, d’un examen électronique ou d’une mise en situation professionnelle.

Le programme détaillé de l’épreuve, qui varie en fonction des groupes et sous-groupes de traitement, figure en annexe. ».

Art. 12.

À l’article 60 du même règlement sont insérés à la suite des termes  « soit de son conjoint, »  les termes  « soit de son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, » .

Art. 13.

L’article 62 du même règlement est remplacé comme suit :

« Art. 62.

Les demandes d’admission aux examens sont à introduire par les candidats auprès du ministre de l’Intérieur. Lorsqu’il s’agit d’un examen d’admission définitive ou de promotion, une copie de la demande d’admission est adressée au collège des bourgmestre et échevins, au président du syndicat de communes ou au président de l’établissement public. ».

Art. 14.

L’article 71 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

« 1.

Le ministre de l’Intérieur fixe les dates des examens d’admissibilité, qui sont publiées par la voie appropriée. ».

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

« 3.

Un candidat n’est admis à participer à un examen d’admissibilité prévu par le présent règlement que s’il peut faire valoir une réussite à l’épreuve d’aptitude générale prévue à l’article 5 bis du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.

Le candidat doit avoir réussi à l’épreuve d’aptitude générale prévue pour le groupe de traitement correspondant à l’examen d’admissibilité auquel le candidat désire participer.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, le candidat aux fonctions d’agent de transport doit faire preuve de la réussite à l’épreuve d’aptitude générale prévue pour le groupe de traitement D2.

Il doit en outre présenter sa demande dans les conditions précisées ci-après et dans les délais impartis et la compléter par tous les documents exigés.

Les dates des examens d’admissibilité, les délais d’inscription et les programmes des examens d’admissibilité respectifs sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de deux semaines avant le jour fixé pour l’examen d’admissibilité.

Les inscriptions se font par voie électronique. ».

Le paragraphe 5 est remplacé comme suit :

« 5.

Les pièces suivantes sont à produire avec la demande d’inscription :

a) un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ;
b) une copie de la carte d’identité ;
c) une copie des diplômes obtenus et, s’il y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ;
d) s’il y a lieu, une copie de la décision d’inscription au registre des titres ;
e) le résultat obtenu lors de l’épreuve d’aptitude générale, duquel il résulte que le candidat a réussi à l’épreuve en question ;
f) une notice biographique renseignant les informations suivantes au sujet du candidat :
1. ses nom et prénom(s) ;
2. son numéro d’identification ;
3. sa nationalité ;
4. son adresse électronique ;
5. la liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation ;
6. ses diplômes ;
7. son expérience professionnelle et
8. ses connaissances en langues parlées et écrites.

Les informations fournies doivent être complètes et véritables. ».

Art. 15.

L’article 72 du même règlement est modifié comme suit :

Le point 7 est supprimé.
Le point 9 est supprimé.
Les phrases 2 et 3 du point 13 sont supprimées.
Le point 16 est supprimé.

Art. 16.

L’article 73 du même règlement est modifié comme suit :

Les alinéas 1er à 3 sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« La commission arrête le résultat de l’épreuve.

Ont réussi les candidats ayant obtenu la moitié du total des points de l’épreuve. ».

Au dernier alinéa, dernière phrase, les termes  « ainsi que le cas échéant au collège des bourgmestre et échevins intéressé »  sont supprimés.

Art. 17.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 18.

Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Palais de Luxembourg, le 17 janvier 2020.

Henri

ANNEXE

I. Examens du groupe de traitement A1

A. Pour le sous-groupe administratif, le sous-groupe à attributions particulières du secrétaire et du receveur
1. Compétences techniques
- Dissertation française
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Gestion des priorités
- Résolution de problèmes
- Prise de décision
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client
B. Pour le sous-groupe scientifique et technique
1. Compétences techniques
- Raisonnement verbal (complexe)
- Raisonnement numérique (complexe)
- Raisonnement mécanique
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Gestion des priorités
- Résolution de problèmes
- Prise de décision
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client
C. Pour le sous-groupe éducatif et psycho-social
1. Compétences techniques
- Raisonnement verbal (complexe)
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Gestion des priorités
- Résolution de problèmes
- Prise de décision
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client

II. Examens du groupe de traitement A2

A. Pour le sous-groupe administratif, le sous-groupe à attributions particulières du secrétaire et du receveur.
1. Compétences techniques
- Dissertation française
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Gestion des priorités
- Résolution de problèmes
- Prise de décision
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client
B. Pour le sous-groupe scientifique et technique
1. Compétences techniques
- Raisonnement verbal (complexe)
- Raisonnement numérique (complexe)
- Raisonnement mécanique
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Gestion des priorités
- Résolution de problèmes
- Prise de décision
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client
C. Pour le sous-groupe éducatif et psycho-social
1. Compétences techniques
- Raisonnement verbal (complexe)
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Gestion des priorités
- Résolution de problèmes
- Prise de décision
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client

III. Examens du groupe de traitement B1

A. Pour le sous-groupe administratif et le sous-groupe à attributions particulières du receveur
1. Compétences techniques
- Dissertation française
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Gestion des priorités
- Résolution de problèmes
- Prise de décision
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client

B. Pour le sous-groupe technique
1. Compétences techniques
- Raisonnement verbal
- Raisonnement numérique
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Gestion des priorités
- Résolution de problèmes
- Prise de décision
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client
C. Pour le sous-groupe éducatif et psycho-social
1. Compétences techniques
- Raisonnement verbal
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Gestion des priorités
- Résolution de problèmes
- Prise de décision
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client

IV. Examens du groupe de traitement C1

A. Pour le sous-groupe administratif
1. Compétences techniques
- Raisonnement verbal
- Raisonnement numérique
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Capacité à se concentrer
- Capacité multi-tâches
- Mémoire de travail
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client
B. Pour le sous-groupe technique
1. Compétences techniques
- Raisonnement numérique
- Raisonnement spatial
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Capacité à se concentrer
- Capacité multi-tâches
- Mémoire de travail
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client

V. Examens du groupe de traitement D1

Pour le sous-groupe à attributions particulières de l’artisan et de l’agent de transport

1. Compétences techniques
- Raisonnement numérique
- Raisonnement spatial
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Capacité à se concentrer
- Vitesse de réaction
- Mémoire spatiale
- Capacité multi-tâches
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client

VI. Examens du groupe de traitement D2

Pour le sous-groupe administratif, le sous-groupe technique et le sous-groupe à attributions particulières de l’agent municipal

1. Compétences techniques
- Raisonnement verbal
- Raisonnement numérique
2. Compétences en matière de gestion de l’information
- Capacité à se concentrer
- Vitesse de réaction
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client

VII. Examen du groupe de traitement D3

Pour le sous-groupe administratif

1. Compétences techniques
- Raisonnement verbal
- Raisonnement numérique
2. Compétences en matière d’organisation et de gestion de l’information
- Capacité à se concentrer
- Vitesse de réaction
3. Compétences comportementales
- Orientation résultat
- Orientation client

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