Règlement grand-ducal du 11 février 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Michelbouch-Biischtert » sise sur les territoires des communes de Bissen, Colmar-Berg et Vichten.

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Règlement grand-ducal du 11 février 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Michelbouch-Biischtert » sise sur les territoires des communes de Bissen, Colmar-Berg et Vichten.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15, 17 et 38 à 45 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu les avis émis des communes de Bissen, Colmar-Berg et Vichten après enquête publique ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle « Michelbouch-Biischtert » sise sur le territoire des communes de Bissen, Colmar-Berg et Vichten.

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national « Michelbouch-Biischtert » se compose d’une étendue totale de 329 hectares, formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Bissen, section A, de la commune de Colmar-Berg, sections B et C, et de la commune de Vichten, section A, sous les numéros :

commune de Bissen, section A de Bissen-Nord :

2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10/502, 11, 12, 13, 14, 15/504, 15/1204, 19/505, 20, 21/507, 21/1635, 22, 23/2, 23/509, 23/1209, 24, 25/1210, 26/1636, 27/1637, 28/1638, 32/1213, 34, 35, 36 ;

commune de Colmar-Berg, section B de Colmar-Berg :

372, 525/738 ;

commune de Colmar-Berg, section C de Lellingerhof :

58, 61/78, 63, 64/93, 64/111, 65 ;

commune de Vichten, section A de Vichten :

12/729, 13/1, 14/635, 15/353, 15/892, 15/354, 15/540, 15/353.

Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national.

La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur le plan annexé.

Art. 3.

Dans la zone protégée sont interdits :

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai et l’extraction de matériaux ;
le dépôt de déchets et de matériaux, à l’exception des grumes sur les lieux d’entreposage ;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées, à l’exception du curage des rigoles d’eau servant à l’évacuation des eaux le long des chemins forestiers consolidés ainsi qu’à l’exception des mesures relatives à l’entretien courant au niveau des installations de distribution d’eau potable destinée à la consommation humaine ;
toute construction incorporée au sol ou non. La mise en place de miradors et de réservoirs d’eau potable destinée à la consommation humaine, ainsi que les interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des constructions existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre » ;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, sauf dans les chemins consolidés existants. Les interventions nécessaires à l’entretien ou au renouvellement des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre. Les travaux d’entretien courants à l’intérieur du réservoir d’eau potable destinée à la consommation humaine ne nécessitent pas l’autorisation préalable du ministre ;
le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes protégés et habitats visés par l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène, sans préjudice de l’exploitation forestière ;
la perturbation, la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;
la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse, sans préjudice de l’exercice de la chasse au chien courant ;
10° la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;
11° la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins existants, à l’exception de l’exploitation forestière réalisée avec des chevaux de traits ;
12° la circulation surfacique avec des engins motorisés dans le contexte de l’exploitation forestière, à l’exception de la circulation des engins sylvicoles sur les chemins existants ou sur des layons de débardage distancés les uns des autres de 40 mètres au minimum ;
13° l’emploi de pesticides, la fertilisation ou le chaulage ;
14° toute coupe rase en forêt feuillue sur des surfaces dépassant 0,30 hectare ;
15° toute coupe rase de peuplements de résineux dépassant 1 hectare, celles dépassant 0,5 hectare étant soumises à autorisation préalable du ministre ;
16° la transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux, ainsi que la plantation de résineux ou d’essences allochtones.

Art. 4.

Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures et activités prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national, dans l’intérêt de la recherche archéologique, de la conservation et restauration du patrimoine historique, ainsi que dans l’intérêt de la promotion pédagogique, ni aux travaux relatifs à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine dans la zone protégée d’intérêt national. Ces mesures restent toutefois soumises à autorisation du ministre.

Art. 5.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 11 février 2020.

Henri


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